Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 23/02/2012
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du prêt de main-d'œuvre.
Le prêt de main-d'œuvre est autorisé par la législation française s'il est à but non lucratif.
Le but non lucratif n'a été défini que par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
Auparavant, aucun cadre n'était posé.
La réglementation du prêt de main-d'œuvre est largement inspirée de l'accord interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi. Elle a pour but de permettre d'éviter le chômage partiel et les licenciements pour motif économique ainsi que de sécuriser les salariés et les entités ayant recours à cette pratique.
Or, la définition du but non lucratif reste incertaine et même si la loi permet la sécurisation du parcours professionnel des travailleurs, on ne peut pas en dire de même pour les entreprises ayant recours au prêt de main-d'œuvre.
Les différents postes de facturation énumérés au dernier alinéa de l'article L. 8241-1 du code du travail sont-ils limitatifs ?
Qu'en est-il des frais de gestion de personnel qui seront facturés par l'entreprise utilisatrice à un tiers qui bénéficiera de prestations réalisées par le personnel mis à disposition de ladite société ?
D'une manière plus générale, est-il possible que l'entreprise utilisatrice bénéficie d'une marge vis-à-vis d'une entité tiers à la mise à disposition ?
Quels sont donc les risques de poursuites pénales pour prêt de main-d'œuvre illicite encourus par les entités ayant recours au prêt de main-d'œuvre dans le cas où d'autres postes de facturation que ceux énumérés par la loi apparaissent ?
Que souhaite-t-on éviter au travers de la définition du but non lucratif ?
Au vu de ces nombreuses questions, il souhaite connaître la position qu'entend prendre le Gouvernement pour dresser un cadre plus précis concernant le prêt de main-d'œuvre.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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