Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SOC) publiée le 23/02/2012
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des anciens appelés ayant fait leur service militaire en Algérie après les accords d'Evian.
Le décret n° 2001-362 du 25 avril 2001 permet aux anciens appelés stationnés du 1er juillet 1962 au 1er juillet 1964 sur les bases affectées aux essais nucléaires français de bénéficier du titre de reconnaissance de la Nation. Si l'on peut se réjouir de cette reconnaissance du service rendu par ces appelés dans des conditions parfois très éprouvantes, il semble pour le moins surprenant que la même reconnaissance n'ait pas été accordée aux appelés ayant servi sur les mêmes bases après le 1er juillet 1964.
Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ce traitement manifestement inéquitable qui prive les appelés concernés de la possibilité de bénéficier du droit de solliciter les services départementaux des anciens combattants.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants publiée le 03/05/2012
La loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 a permis l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française, tels que définis à l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ayant servi, pendant 90 jours au moins au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant. S'agissant de l'Algérie, la loi n° 2000-362 du 30 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 a élargi la période prise en compte pour l'obtention de ce titre aux militaires ayant séjourné sur ce territoire jusqu'au 1er juillet 1964. Il résulte de ces dispositions que la possession du TRN est réservée aux militaires ou aux civils français ayant servi sur un théâtre d'opérations pendant une période de conflit ou dans le cadre d'opérations militaires caractérisées par des affrontements armés. Tel n'est pas le cas des militaires ayant servi en Algérie après le 1er juillet 1964, notamment sur les sites des essais nucléaires. Leurs services, aussi méritoires soient-ils, ne peuvent donc être pris en compte pour l'attribution du TRN. Cependant, les civils et les militaires ayant uvré sur ces sites ont pu voir leurs missions prises en compte pour l'attribution éventuelle des ordres nationaux, et de la médaille militaire s'agissant uniquement des personnels militaires. Au-delà de cette situation, et comme l'a récemment annoncé le ministre de la défense et des anciens combattants, une réflexion est en cours pour encore mieux valoriser la participation des femmes et des hommes qui ont ainsi été les acteurs de la construction de l'outil de dissuasion.
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