Question de M. BOURQUIN Christian (Pyrénées-Orientales - RDSE) publiée le 23/02/2012
M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conséquences négatives de l'entrée en vigueur de la convention de sécurité sociale passée entre la France et la Principauté d'Andorre pour les personnels retraités de l'éducation nationale qui s'y sont établis.
Il apparaît en effet que l'accord de la commission mixte franco-andorrane du 15 novembre 2004 n'a permis ni de résoudre les difficultés administratives rencontrées par ces personnels, ni de les faire bénéficier pleinement de leurs droits. Ainsi, puisqu'ils ne disposent pas de carte vitale, la présentation d'un document andorran est-elle requise à chaque consultation médicale en France pour permettre l'ouverture des droits. Cette attestation n'étant pas toujours reconnue par les services administratifs des établissements de soins, les délais de remboursement s'en trouvent considérablement allongés. Le bénéfice du tiers-payant leur est de surcroît refusé. En outre, si la question de la gestion des dossiers de remboursement des soins par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu où ont été délivrés les soins a pu être améliorée, ils ne peuvent se satisfaire de cette situation officieuse et par conséquent précaire.
Par ailleurs, concernant les soins dont ils peuvent avoir besoin hors de France et d'Andorre, leur couverture n'est à ce jour assurée que dans les deux seuls pays ayant passé convention avec l'Andorre, en l'occurrence l'Espagne et le Portugal. Dans ces conditions, ils sont bien souvent dans l'obligation de demander un formulaire à chaque fois qu'ils se déplacent ; à défaut, ils ne peuvent être remboursés que sur présentation de factures détaillées, après avoir avancé les frais et rempli des procédures souvent complexes.
Il lui demande en conséquence quelles sont les solutions qui peuvent être proposées à ces pensionnés de l'éducation nationale, qui ont notamment contribué au cours de leur carrière à renforcer les liens entre notre pays et la Principauté d'Andorre.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères
La question est caduque
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