Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 23/02/2012
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la nécessaire réforme des métiers de l'immobilier. Il lui rappelle que les deux principales organisations professionnelles représentatives la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) et l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ont organisé les états généraux des professions immobilières à la suite desquels un certain nombre de propositions ont été émises. Les propositions de réforme s'articulent autour de six axes : le renforcement des exigences en matière de compétences professionnelles, la création d'un code de déontologie, la solution pour une alternative à la voie judiciaire, le respect des règles professionnelles, la création d'un Conseil national des professions immobilières, le renforcement de la protection des consommateurs et la préservation de l'équilibre économique des entreprises. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de réformer les métiers de l'immobilier.
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Transmise au Ministère de la justice et des libertés
Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 17/05/2012
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme, notamment sur la question de la mise en place de règles déontologiques applicables à l'ensemble des professionnels soumis à la loi dite « Hoguet » du 2 janvier 1970. Il est en effet particulièrement important que le dispositif à venir présente un caractère fortement consensuel, compte tenu de son impact sur le secteur de l'immobilier et du logement. Si plusieurs des mesures envisagées par le Gouvernement ont été reprises par deux des principales organisations représentatives des métiers de l'immobilier à l'issue des états généraux des professions immobilières, force est cependant de constater que le consensus recherché n'a pu être obtenu, à ce jour.
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