Question de M. SAVARY René-Paul (Marne - UMP) publiée le 23/02/2012
M. René-Paul Savary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).
En effet, la loi de modernisation agricole n° 2010-874 du 27 juillet 2010 a créé les plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF) afin d'améliorer la production et la valorisation économique du bois. Le financement de ces plans est assuré par une part de la taxe additionnelle au foncier non bâti, dite « taxe pour frais de fonctionnement des chambres d'agriculture ». Le montant de cette taxe perçue par les chambres d'agriculture s'élève à près de 20 millions d'euros, dont 6 millions payés par la forêt publique de l'État et des communes. Près d'un million est utilisé par la FNCOFOR, mais les 5 millions restant ne seraient pas utilisés au profit des forêts. La fédération s'est donc retirée des PPRDF.
Aussi, l'Office national des forêts perd environ 700 emplois.
Dans une période où l'argent public devient de plus en plus rare, il s'interroge sur la possibilité pour la FNCOFOR de récupérer la part de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) payée par la forêt publique, pour qu'elle revienne à la forêt publique.
La FNCOFOR demande que la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 soit modifiée pour faire obligation de retourner aux organisations en charge de la gestion des forêts communales et domaniales la part de la taxe additionnelle sur la TFNB qu'elles versent chaque année.
Il lui demande ce qu'il pense de cette proposition.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 05/04/2012
Le code forestier, dans ses articles L. 221-9 et L. 141-4, établit les taux de reversement du montant total de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) à 50 % pour le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et à 5 % pour la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Suite aux engagements du président de la République, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010 a instauré les plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF) dont l'objectif est notamment de mobiliser plus de bois dans les massifs insuffisamment exploités. L'article L. 221-9 du code forestier prévoit donc, qu'en 2012, 43 % du montant de la TATFNB, déduction faite des versements dus au CNPF et à la FNCOFOR, soient consacrés au financement de ces PPRDF. Ces PPRDF sont en cours d'élaboration dans chaque région sous l'égide du préfet de région avec l'ensemble des partenaires concernés, à savoir les représentants des forestiers privés, les communes forestières et l'Office national des forêts. Les premiers PPRDF ont été arrêtés à la fin de l'année 2011 à l'issue d'une concertation approfondie. L'engagement de l'ensemble des acteurs sera indispensable pour une mise en uvre efficace de ceux-ci, en faveur d'une dynamisation de la gestion forestière. Il est à l'évidence trop tôt pour tirer bilan de ce dispositif nouveau et innovant. À ce stade, il n'est donc pas envisagé de modifier les taux de répartition du montant de la TATFNB.
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