Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 16/02/2012
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les personnes handicapées de la discrimination mise en place par l'administration fiscale en ce qui concerne le taux de TVA applicable aux systèmes d'adaptation des véhicules automobiles. Si la personne souffre d'un handicap à la jambe droite nécessitant une adaptation des pédales d'accélérateur et/ou du frein, les systèmes d'adaptation du véhicule sont éligibles au taux réduit de TVA (5,5 %) ; si la personne souffre d'un handicap à la jambe gauche nécessitant une adaptation de la pédale d'embrayage, les systèmes d'adaptation du véhicule seraient soumis, pour l'administration fiscale, au taux normal de TVA (19,6 %). Pourquoi les personnes handicapées de la jambe gauche doivent-elles supporter un coût d'adaptation de leur véhicule supérieur de 14,10 % aux personnes souffrant d'un handicap de la jambe droite uniquement en raison d'une application discriminante d'un taux de TVA différent ? Il lui demande de bien vouloir mettre un terme à de telles pratiques.
- page 372
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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