Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/02/2012
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si une commune peut user des dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme pour incorporer dans son domaine public routier communal le sol d'une voie privée située en cœur de village ou si elle doit utiliser une procédure d'expropriation de droit commun.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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