Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - UMP) publiée le 16/02/2012
Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, quant à l'effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle de nos compatriotes ayant de faibles revenus et impliqués dans une procédure judiciaire dans un autre État membre de l'Union européenne (UE).
En vertu de conventions bilatérales et d'accords européens, une clause d'assimilation aux nationaux permet aux Français établis dans un autre État membre de l'UE de bénéficier d'une assistance judiciaire dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Cette disposition pose toutefois problème, lorsque les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle dans un État membre obéissent à des critères plus restrictifs qu'en France.
Ainsi, en Allemagne, la demande d'aide juridictionnelle est examinée au vu non seulement du niveau de ressources du requérant, mais également du « bien-fondé » de la requête, celui-ci étant évalué en termes de « chances suffisantes de succès » (article 114 du code de procédure civile). De surcroît, c'est le juge saisi de l'affaire sur le fond qui est appelé, au préalable, à décider du « bien-fondé » de la demande (article 127 du code de procédure civile).
Dans un contexte où la commission des pétitions du parlement européen a reçu de nombreuses plaintes concernant des discriminations présumées du système allemand de justice familiale à l'encontre de parents non-allemands, le fait que la décision d'attribution de l'aide juridictionnelle soit concentrée entre les mains du juge qui aura à connaître le litige sur le fond est susceptible de faire obstacle à la capacité des parents non-allemands de défendre leurs intérêts devant les tribunaux allemands.
Elle souhaiterait donc savoir si des discussions sont en cours ou pourraient être ouvertes, à l'échelle de l'Union européenne, pour rapprocher les législations nationales en matière d'aide juridictionnelle, de manière à garantir à tous les citoyens européen un égal accès à la justice.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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