Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 16/02/2012
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les associations de filière et notamment par l'Association normande des entreprises alimentaires (ANEA) suite à la décision de ramener à 50 % le taux de subventions publiques à ces associations, dans le cadre du différend opposant l'Union européenne à la France. Dans ce contexte, l'ANEA a pris l'initiative de doubler le montant de la cotisation demandée à ses adhérents. Toutefois, cela ne permettra pas d'atteindre l'objectif de 50 % de fonds privés en 2012, de sorte que l'entrée en vigueur brutale de cette nouvelle règle risque de remettre en cause les actions entreprises en vue d'améliorer la compétitivité des entreprises agro-alimentaires normandes et de préserver leur potentiel d'emplois. C'est pourquoi il lui demande si des assouplissements peuvent être envisagés en vue d'assurer la pérennité des actions conduites par l'ANEA et autres associations de filière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 17/05/2012
À la suite d'un contrôle sur l'utilisation du Fonds européen de développement régional (FEDER) en région Champagne-Ardenne effectué par la Direction générale de la politique régionale à l'été 2011, la Commission européenne a soulevé une divergence d'interprétation sur le taux d'aide publique maximum autorisé par le régime des actions collectives n° E1/90 et NN120/90. Il en ressort que ce régime autorise un taux maximum de subvention de 50 %, toutes aides publiques confondues. Compte tenu du montant d'aides publiques résultant de ces actions au niveau de chaque entreprise individuelle, les autorités françaises ont proposé de reprogrammer les opérations antérieures concernées dans le cadre du règlement européen relatif aux aides dites « de minimis ». Pour les opérations collectives nouvelles, la circulaire de la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) du 6 février 2012 propose des solutions alternatives afin de répondre aux préoccupations des acteurs locaux, dans le respect de la réglementation européenne. Le recours aux dispositions du règlement « de minimis » est une option possible. En tout état de cause, il importe de pouvoir démontrer à la Commission européenne que les financements publics accordés bénéficient in fine aux entreprises participant à l'action, la structure porteuse n'étant qu'un véhicule de ces financements. Le financement de certaines actions peut également, le cas échéant, s'inscrire dans le cadre d'autres régimes d'aide autorisés par la Commission. Ces régimes permettent, sous conditions, d'atteindre un taux d'aide supérieur à 50 % pour les petites et moyennes entreprises bénéficiaires : c'est le cas, par exemple, du régime cadre exempté de notification n° X64/2008 relatif aux aides à la formation ou du régime cadre exempté de notification n° X60/2008 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation. Il convient dans tous les cas de respecter les règles propres à chacun de ces régimes. Enfin, le recours au régime des actions collectives reste possible, à condition de respecter un taux d'aide maximal de 50 %, tous financements publics confondus. L'utilisation de ces différents instruments, guidée par l'expertise des services déconcentrés de l'État, doit ainsi permettre de trouver les solutions de financement les plus adaptées aux projets proposés, en fonction de chaque situation. Les échanges avec les services de la Commission européenne se poursuivent en 2012, afin d'aboutir le plus rapidement possible à la définition d'une solution pérenne. Enfin, s'agissant des associations régionales de filière uvrant au bénéfice des entreprises d'un secteur donné, le financement de leur fonctionnement courant devrait relever des contributions privées et notamment des cotisations de leurs membres, les pouvoirs publics continuant de cibler leur soutien sur des projets collectifs spécifiques. La rénovation sur ces bases du modèle économique de ces structures doit donc être encouragée.
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