Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UMP) publiée le 16/02/2012
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'éducation à la sexualité des jeunes et la notion trompeuse de « majorité sexuelle »
Eu égard à la circulaire n° 2003-027 du 17 février 2003, tous les membres de la communauté éducative dans les écoles, les collèges et les lycées contribuent à développer chez les élèves le respect de soi, de l'autre et l'acceptation des différences, avec notamment une réflexion sur les dimensions affectives, culturelles et éthiques de la sexualité.
Pourtant, selon le rapport du Défenseur des enfants de 2007, « 30 à 40 % des premières relations sexuelles ont lieu sous alcoolisation et dans un contexte tel que le consentement du jeune est plutôt incertain », ce que la pratique du "binge drinking" n'a fait qu'accentuer. En parallèle, on assiste à la hausse des interruptions volontaires de grossesse (IVG) d'adolescentes (40 % en 5 ans, cf. les travaux du Pr Israël Nisand et ceux du Dr Pierre Panel).
Face à cela, ne faudrait-il pas que cesse d'être diffusée la notion trompeuse de « majorité sexuelle » ? La notion de majorité sexuelle ne figure dans aucun article des codes pénal et civil mais est présentée comme telle dans certains manuels scolaires (ex : livre de sciences de la vie et de la terre (SVT) 1ères L/ES, Hachette-Éducation, 2011, p. 171) et, donc, par plusieurs enseignants.
Les dispositions du code pénal relatives à la répression des infractions sexuelles font référence à l'âge de 15 ans, limite d'âge en dessous de laquelle les infractions sexuelles commises à l'encontre d'un mineur sont plus sévèrement punies. Le choix de l'âge de 15 ans est ainsi pris en compte tantôt comme élément constitutif de l'infraction, comme c'est le cas pour les atteintes sexuelles commises sans violence, tantôt comme circonstance aggravante des infractions sexuelles commises avec violence, contrainte, menace ou surprise. L'objectif de la loi est de prendre en considération la particulière vulnérabilité de la victime en raison de son âge. Ainsi, l'âge de 15 ans correspond à un âge de protection et non à l'âge de la majorité sexuelle.
Au vu de ces éléments, il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour protéger davantage les jeunes via l'éducation à la sexualité.
- page 373
Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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