Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 16/02/2012
M. Roland Courteau s'étonne auprès de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que très peu d'établissements de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés qui proposent en libre-service des produits alimentaires se soient équipés, à la sortie des caisses, d'un point de reprise des déchets d'emballage.
Pourtant, lui indique-t-il, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit que ces établissements soient dotés de tels équipements avant le 1er juillet 2011.
Il lui demande donc quelles mesures elle compte engager pour une réelle application de la loi.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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