Question de M. HERVÉ Edmond (Ille-et-Vilaine - SOC) publiée le 16/02/2012
M. Edmond Hervé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la refonte des échelles indiciaires de la fonction publique d'État pour les fonctionnaires dits « de reclassement ».
En effet, une profonde inquiétude se fait jour chez les vingt-neuf mille fonctionnaires d'État placés par l'État à La Poste ainsi que dans la société France Télécom qui sont restés, de plein droit, sur leur grade d'origine des PTT et appartiennent aux corps des PTT, dits « de reclassement ».
France Télécom a créé de nouvelles grilles indiciaires sans rapport avec les décrets n° 2009-1388 et n° 2009-1389 du 11 novembre 2009. La Banque postale quant à elle ne dispose pas de décret précis permettant d'adapter les grilles indiciaires demeurées identiques depuis 1992.
Dans les faits, ces salariés se heurtent toujours à la reconstitution de leur carrière, les échelles des traitements étant toujours bloquées depuis dix-huit ans.
C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que ces salariés bénéficient d'une reconstitution de leur carrière par une revalorisation de leurs traitements.
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Transmise au Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique
Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée le 10/05/2012
Les fonctionnaires de La Poste exercent leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires. Leur situation est régie par les titres 1 et 2 du statut général de la fonction publique, par la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de La Poste, et par certains textes dont les statuts particuliers des corps et grades de La Poste (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification). Conformément au statut général des fonctionnaires, les fonctionnaires dits reclassés ont le droit à une carrière : ils peuvent, en effet, évoluer au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire. De plus, des mesures ont été prises afin d'améliorer spécifiquement les perspectives de carrière des fonctionnaires reclassés : - S'agissant de l'accès aux corps de classification, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. - Un accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert de manière dérogatoire aux reclassés. En outre, il convient d'ajouter que les intéressés ont régulièrement bénéficié des avancements d'échelon auxquels ils pouvaient prétendre. Ils ont également bénéficié du reclassement indiciaire intervenu en janvier 1991 lors de la mise en uvre de la réforme des PTT puis de celui de juillet 1992 lors de la mise en place d'une carrière linéaire au sein des corps de reclassement par fusion de grades. Enfin, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. Grâce à ce décret, de nombreuses promotions ont été mises en uvre par La Poste dans les corps de reclassement. Ainsi, 127 agents ont été promus en 2009, puis 223 en 2010. Des nouvelles promotions sont en cours pour 2011. Par ailleurs, le Conseil d'État, dans son arrêt du 11 décembre 2008 enjoignant le Gouvernement de prendre un décret permettant une reprise des promotions dans les corps de « reclassement », n'a pas prescrit la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. La reconstitution de carrière constitue un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde Guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine.
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