Question de Mme GÉNISSON Catherine (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 16/02/2012
Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les engagements pris en matière de généralisation et d'uniformisation de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. Ils partent d'un principe juste mais ils risquent de rencontrer des résistances diverses dans leur déploiement à l'échelle nationale sans volonté et mesures complémentaires. En effet, le déséquilibre géographique des structures de formation ainsi que la problématique de reconnaissance, pour les diplômés précédant la réforme, aux niveaux master 1 et master 2 pour la formation avancée demandent un arbitrage complémentaire de la part du Gouvernement pour une mise en place optimale et durable. Dans un contexte national qui exige l'adaptation aux impératifs de notre société en termes de formation et de reconnaissance des compétences, l'état actuel des mesures prises ne répond pas aux exigences des réalités de terrain. Dès lors, elle lui demande de reconsidérer sa décision et les négociations avec les partenaires sociaux afin qu'une solution juste et pérenne pour la formation de ces professionnels de la santé publique soit établie.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 22/03/2012
L'intégration de la formation de masseur-kinésithérapeute au système licence-master-doctorat (LMD) avait été annoncée par la ministre de la santé et des sports suite à la publication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de l'inspection générale des finances sur « l'évaluation de l'impact du dispositif LMD concernant les formations et le statut des professions paramédicales ». Cette intégration suppose un travail préalable de réingénierie de chacune des formations concernées par l'élaboration de référentiels de métier, de compétences et de formation dans le cadre de groupes de travail réunissant, des universitaires, des responsables de formation, la Conférence des présidents d'université ainsi que des représentants des organisations étudiantes et syndicales. La question de la reconnaissance d'un niveau universitaire aux masseurs-kinésithérapeutes ne pourra donc être examinée qu'à l'issue de ces travaux de réingénierie. Cette formation relevant de la compétence du ministère chargé de la santé, il appartiendra à ce département ministériel de proposer, sur la base de ces travaux, le niveau auquel il souhaite voir reconnaître cette formation et de décider d'un éventuel allongement de la formation. Le référentiel de formation ainsi élaboré sera examiné par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par la Conférence des présidents d'universités. Les exigences associées à une reconnaissance universitaire impliquent un partenariat avec des universités disposant d'un secteur santé. Ce partenariat doit notamment se traduire par la participation d'enseignants chercheurs dans les instances pédagogiques, dans les enseignements et dans les jurys d'examen. Il suppose également la mise en uvre d'une évaluation périodique des formations, assurée par une instance indépendante, l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, et intervenant au rythme des différentes vagues contractuelles, par l'intermédiaire des universités partenaires. Enfin, une convention entre chaque institut de formation des masseurs-kinésithérapeutes et une université devra être signée. La reconnaissance du grade universitaire des anciens diplômés se fera sur la base de la validation des acquis d'expérience par une commission ad hoc.
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