Mise en place des mesures permettant d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat à louer et de limiter la propagation des moisissures

Question de Mme GÉNISSON Catherine (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 16/02/2012

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat à louer et de limiter par conséquent la propagation des moisissures.
L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé et du secteur public de joindre au contrat de bail un diagnostic technique de l'état du logement à louer, lequel doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant.
Force est de constater que la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, lesquelles sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure à l'origine de diverses pathologies, notamment des allergies respiratoires dont souffre plus d'un Français sur quatre.
Dans un contexte où la corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été démontrée, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour imposer une évaluation de la qualité de l'air intérieur de l'habitat avant sa mise en location, à l'instar de ce qui se fait en matière de diagnostic technique actuellement applicable avant mise à bail.

Publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 367

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 19/04/2012

La présence d'humidité et de moisissures dans un bâtiment n'est due ni à un climat, ni à un type constructif. Elle apparaît bien souvent à la suite de défauts d'entretien ou d'erreurs de conception lors de réhabilitations (enduits étanches intempestifs, obturations des ventilations, non-respect de l'équilibre originel de la construction). D'autres facteurs non liés au bâti, comme la surpopulation ou le mode d'occupation du bâtiment, peuvent également être à l'origine de production excessive de vapeur d'eau. C'est donc aux locataires, propriétaires, maîtres d'ouvrages et maîtres d'œuvre qu'il appartient d'être vigilants notamment lors des travaux de réhabilitation. Il convient pour cela de respecter le bon fonctionnement du bâti vis-à-vis de l'humidité, d'une part en adaptant les éventuels travaux au mode de fonctionnement particulier du bâtiment et au comportement des occupants, et d'autre part en surveillant et en entretenant régulièrement le bâtiment. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a participé en 2009, avec le ministère en charge de la santé et l'Inpes, à la réalisation d'une plaquette d'information visant à rappeler au grand public les gestes simples garants d'un air plus sain. Cette plaquette est consultable sur le site internet du ministère, à l'adresse http ://www. developpement-durable. gouv. fr/IMG/pdf/DGALN_Guide_Pollution_Air_interieur_0409. pdf. L'élaboration d'outils complémentaires est en cours, afin de diffuser tant aux professionnels du bâtiment qu'au grand public, les principales recommandations permettant, en cas de travaux, de concilier économies d'énergie et qualité de l'air intérieur. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas, à court terme, de modifier la réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente ou de location pour y inclure un nouveau diagnostic relatif à l'humidité ou aux moisissures.

Publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 993