Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 16/02/2012
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport annuel 2010 de la cellule française TRACFIN, chargée de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Celui-ci fait état d'une intensification de fraudes de type « pyramide de Ponzi », qui consistent à rémunérer des premiers investisseurs par les dépôts d'investisseurs ultérieurs, sans réelle création de valeur. C'est ce type d'escroquerie qui a valu à l'Américain Bernard Madoff une condamnation à 150 ans de prison en 2009. Ces fonds d'investissement, particulièrement opaques, sont régulièrement utilisés pour ce type de montages et sont aussi particulièrement propices à l'émergence de mécanismes de blanchiment. Ils trouvent dans des paradis fiscaux, tels les îles Caïmans, les îles Vierges britanniques ou les Bermudes, un asile confortable et une invulnérabilité aux enquêtes fiscales. Elle aimerait connaître son sentiment sur cette recrudescence, savoir si ces fraudes pyramidales font l'objet d'enquêtes particulières et quelle est la politique menée dans le sens d'une application de mesures plus strictes à l'égard des paradis fiscaux. Elle aimerait également savoir où en est l'application des éventuelles conventions préventives de double imposition qui pourraient avoir été conclues avec les paradis fiscaux identifiés par l'OCDE et, selon lui, quelle pertinence il y aurait à rompre ces conventions, afin d'éviter d'avoir à souffrir des effets pervers d'une évasion fiscale totale.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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