Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 16/02/2012
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir des droits de plantation viticoles dans l'Union européenne.
En octobre 2011, la Commission européenne publiait sa proposition législative sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Celle-ci venait malheureusement acter la disparition, pressentie depuis plusieurs mois, des droits de plantation viticoles au 1er janvier 2016.
Il rappelle que, depuis 1936, la France utilise le système des droits de plantation pour gérer sa production viticole. Le système avait également été adopté dans les années 1970 par la Communauté européenne. Les droits de plantation ne sont accordés au producteur que lorsqu'il peut prouver qu'un débouché existe pour son vin sur le marché. Comme l'ont souligné les ministres de l'agriculture de plusieurs États membres, dont la France, dans une déclaration datée du 14 avril 2011, ce régime « contribue à amortir les fluctuations de volume en fonction de la conjoncture, et permet un équilibre assurant un niveau de revenu équitable aux viticulteurs ». Or, les événements des derniers mois ont montré que la Commission voulait, malheureusement, passer à autre chose.
Les effets négatifs d'une telle réforme sont pléthore. Il y a tout d'abord, bien entendu, la surproduction, qui entraînerait une baisse générale des prix et de la qualité. La réputation du vin français (et d'autres pays) serait particulièrement mise à mal. Les appellations d'origine contrôlées seraient clairement menacées de détournement. De même, on irait sans nul doute vers une industrialisation effrénée de la production ; ce serait la fin des petites exploitations familiales, avec les conséquences économiques et sociales que chacun peut imaginer.
La mise en place d'un groupe de réflexion, annoncée au mois de janvier par la Commission, va cependant dans le bon sens et amènera l'Union européenne, espérons-le, à réaliser l'impact désastreux qu'aurait une telle réforme. M. le ministre de l'agriculture s'est également engagé à rassembler une majorité qualifiée des pays membres au Conseil d'ici la fin du mois d'avril.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quel est l'état des négociations avec nos partenaires européens et avec la Commission.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 15/03/2012
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cur des négociations pour la future politique agricole commune (PAC). C'est sur cette même ligne que la France a rallié treize États membres, dont les principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au commissaire européen à l'agriculture Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces États à la suppression des droits de plantation. Le 19 janvier 2011, Dacian Ciolos a annoncé la mise en place dans les prochaines semaines d'un groupe à haut niveau sur la viticulture. Il sera l'occasion de faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation. Le Gouvernement est en tout état de cause déterminé à poursuivre le combat engagé en faveur de la régulation, au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir le maintien de ce régime dans le cadre des négociations qui s'engagent sur la PAC post 2013.
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