Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/02/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un restaurant qui a installé des tables sur le domaine public sans avoir l'autorisation de la mairie. Il lui demande si cette occupation privative du domaine public permet à la commune de réclamer rétroactivement une redevance à l'occupant sans titre de son domaine public.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 17/05/2012
En application de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le paiement d'une redevance pour l'occupation du domaine public est obligatoire, sauf dans le cas des exceptions limitées prévues par cet article. Le Conseil d'État a précisé dans son arrêt Commune de Moulins du 16 mai 2011 (n° 317675) « qu'une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période » et qu'elle doit, à cet effet, « rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière ». Le montant dû est déterminé en application de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose que « la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ».
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