Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/02/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une étable qui a été détruite par un incendie. Cette étable respectait les règles de l'ancien plan d'occupation des sols, lequel a été remplacé ensuite par un plan local d'urbanisme (PLU). Il lui demande si l'étable peut être reconstruite sur le fondement de l'antériorité alors qu'elle est toujours à plus de 50 mètres des habitations mais à moins de 50 mètres de la limite de zone constructible définie par le nouveau PLU.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 19/04/2012
Selon les termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli, régulièrement édifié, est autorisée dans un délai de dix ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sous réserve, toutefois, que le plan local d'urbanisme (PLU), la carte communale ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) n'y fassent pas échec par des dispositions spéciales relatives à la reconstruction, dûment justifiées, notamment pour des raisons liées aux risques ou à la préservation des espaces naturels. En outre, certaines règles extérieures au droit de l'urbanisme peuvent également écarter le droit de reconstruire à l'identique. Il s'agit notamment de clauses expresses du règlement sanitaire départemental. Ainsi, dans ce cas d'espèce, ni le PLU, ni le règlement sanitaire départemental, n'interdisent explicitement la reconstruction à l'identique. La reconstruction de l'étable à moins de 50 mètres de la limite de la zone constructible définie par le nouveau PLU sera donc possible, malgré les dispositions contraires du PLU.
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