Question de M. LASSERRE Jean-Jacques (Pyrénées-Atlantiques - UCR) publiée le 16/02/2012
M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les freins à la mobilité qui pénalisent les entreprises de métallurgie des Pyrénées-Atlantiques.
La métallurgie des Pyrénées-Atlantiques offre plus de 1 000 postes à pourvoir d'ici fin 2013. À ce jour, plus de 400 offres d'emploi sont ouvertes et non satisfaites.
Or l'un des principaux freins au recrutement est l'absence de prise en charge des coûts inhérents à un déménagement.
En effet, quand une entreprise offre à un salarié hors département ou région de la rejoindre, se pose la question des frais relatifs à ce déménagement et de sa prise en charge. S'il s'agit d'un chômeur, Pôle emploi finance tout ou partie du coût. Lorsqu'il s'agit d'un salarié en poste, si l'entreprise souhaite indemniser tout ou partie du déménagement pour accompagner cette mobilité, cette aide sera qualifiée d'avantage en nature et donc soumise aux charges sociales salariales et patronales et assujettie à l'impôt sur le revenu du bénéficiaire. Il en est de même pour le complément éventuel versé par l'entreprise à l'indemnisation de Pôle emploi pour les chômeurs.
Cela représente des coûts exorbitants pour les entreprises qui ainsi hésitent à faire venir des salariés ou chômeurs. De surcroît, ces derniers hésitent aussi, car les dépenses engagées par les entreprises ne couvrent pas intégralement les frais pour les bénéficiaires. Tout ceci entrave donc la mobilité des salariés en France et pénalise gravement les entreprises de métallurgie des Pyrénées-Atlantiques.
Il lui demande donc quelle mesure il compte adopter pour que tout remboursement de frais de déménagement dans le cadre d'un nouvel emploi, et plus généralement tout remboursement de frais de mobilité par une entreprise à un nouveau salarié, ne soit plus considéré comme un avantage en nature et ne soit plus de ce fait soumis ni aux cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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