Accès au transport aérien français des personnes handicapées

Question de M. POVINELLI Roland (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 09/02/2012

Rappel de la question n°12998, publiée le 15/04/2010

M. Roland Povinelli rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les termes de sa question n°12998 posée le 15/04/2010 sous le titre : " Accès au transport aérien français des personnes handicapées ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 09/02/2012 - page 323

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 08/03/2012

Le Gouvernement français est très attaché à ce que le transport aérien offre aux personnes handicapées et à mobilité réduite des possibilités de voyager comparables à celles dont disposent les autres citoyens. C'est l'objectif du règlement communautaire (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite lorsqu'elles effectuent des voyages aériens, dont l'administration française suit avec un intérêt tout particulier la bonne mise en œuvre. Le sujet de l'accompagnement des personnes handicapées dans les avions est abordé par ce règlement. Il donne la possibilité aux transporteurs aériens d'exiger qu'une personne handicapée soit accompagnée d'une personne capable de lui fournir l'assistance qu'elle requiert à bord d'un avion, sans toutefois en préciser les modalités. Si les compagnies aériennes doivent transporter les personnes handicapées, au même titre que les personnes valides, elles doivent le faire en respectant un cadre réglementaire strict destiné à garantir la sécurité des personnes handicapées ainsi que celle des autres passagers transportés. Le cadre juridique communautaire en matière d'exigence de sécurité laisse à chaque transporteur le soin d'élaborer ses propres procédures pour le transport des personnes handicapées et à mobilité réduite. L'absence de lignes directrices précises et contraignantes fait que les procédures sont variables entre transporteurs communautaires, s'agissant notamment des conditions et des circonstances dans lesquelles les personnes handicapées doivent être accompagnées. Pour remédier à cette situation, la France participe aux travaux des instances européennes en la matière. La conférence européenne de l'aviation civile et la Commission européenne, en collaboration avec l'Agence européenne de la sécurité aérienne réfléchissent, dans ce cadre, aux solutions pouvant être apportées.

Publiée dans le JO Sénat du 08/03/2012 - page 640