Question de Mme BLONDIN Maryvonne (Finistère - SOC) publiée le 09/02/2012
Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT). Il est incontestable que depuis 45 ans la filière technologique française a fait ses preuves. Le succès du modèle pédagogique des IUT est en phase avec les attentes de l'entreprise. Le taux d'insertion professionnelle très élevé des étudiants et leur rapidité opérationnelle en attestent. Toutefois, cette spécificité essentielle est aujourd'hui fragilisée par la non-application de la loi et, ainsi, par le manque de moyens.
Avant la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), les IUT étaient certes rattachés à une université, mais ils recevaient des crédits et des postes fléchés par le ministère. Ils bénéficiaient d'une autonomie budgétaire et stratégique. Avec la loi LRU, qui confère l'autonomie aux universités dont les IUT sont des composantes, les instituts reçoivent désormais leur financement de la direction de l'université, sur la masse du budget global de l'établissement et doivent partager les moyens entre toutes les composantes de l'université.
Si la loi LRU a bien confirmé le statut dérogatoire des IUT avec une autonomie de gestion reconnue, la coordination et le dialogue avec l'université restent problématiques. On note un non-respect de la loi LRU et des circulaires du ministre de l'enseignement supérieur du 20 mars 2009 et du 19 octobre 2010, par la majorité des universités, dans l'administration des IUT. Aujourd'hui moins de 25 % des universités ont préparé un contrat d'objectif et de moyens, charte garantissant les moyens humaines et financiers, que chaque IUT aurait dû signer.
L'État s'était pourtant engagé à assurer l'affectation des moyens alloués en interne aux IUT afin de préserver et valoriser cette filière. Or, la réalité est tout autre et la perte d'autonomie budgétaire des directeurs d'IUT est palpable. Des moyens financiers en baisse mettent en danger le réseau des IUT et ne rassurent pas les employeurs en termes de qualification. La diminution de leurs moyens ne permettra plus aux IUT d'assurer la qualité, aujourd'hui identique en tout point du territoire, du diplôme universitaire de technologie (DUT). Ce sera alors la disparition de ce diplôme national.
Elle lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre pour assurer une situation pérenne et permettre aux IUT de continuer à jouer un rôle majeur dans l'accès aux études supérieures et à l'emploi dans un souci d'équité territoriale.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question est caduque
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