Question de M. CALVET François (Pyrénées-Orientales - UMP) publiée le 09/02/2012
M. François Calvet interroge M. le ministre chargé des transports sur les compétences de l'État en matière de financement des aménagements de la route nationale 20 (RN 20) en agglomération. En effet, les communes sont régulièrement amenées à entreprendre des travaux d'aménagement divers sur les routes qui les traversent dans le but de répondre au mieux à la demande des administrés. Dans le cas précis de la RN 20, à l'instar de la RN 116, ces routes relèvent de la compétence de l'État. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure l'État peut participer aux dépenses d'investissement nécessaires à la réalisation desdits aménagements et quelles sont ses véritables obligations dans le cas précis.
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Transmise au Ministère chargé des transports
Réponse du Ministère chargé des transports publiée le 10/05/2012
L'intervention de l'État sur son propre réseau en agglomération ne concerne que la chaussée et sa structure, dans les limites comprises entre les caniveaux situés de part et d'autre. Les travaux d'aménagement divers que pourrait entreprendre une commune sont par définition situés en dehors de l'emprise proprement dite de la chaussée et par suite ne donnent pas lieu à une participation de l'État. Toutefois, il peut être intéressant, si l'état de la chaussée le nécessite, de prévoir de manière suffisamment anticipée, une bonne coordination des travaux de réfection à la charge de l'État, d'une part, et des travaux d'aménagement que la commune souhaiterait réaliser, d'autre part.
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