Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 09/02/2012
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les élections aux conseils d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS).
Ce lundi 30 janvier 2012 a été annoncé le report des élections des représentants étudiants dans les conseils d'administration des CROUS. Initialement prévues en mars, ces élections ont ainsi été repoussées à la date limite du 31 janvier 2013. Les motifs qui sont avancés pour justifier ce report mettent en avant le manque de cohérence du calendrier électoral actuel et le souci d'assurer une plus grande participation des étudiants à ces scrutins. Or s'il est vrai que le taux de participation à ces élections est traditionnellement faible, notamment du fait que le deuxième semestre est souvent consacré aux stages, réduisant la présence effective des étudiants dans les universités, la solution du report telle qu'annoncée n'est pas sans poser un problème de carence de représentation pour l'année 2012. Le mandat de ces représentants étudiants étant de deux ans, il est inévitable que nombre d'entre eux se verront dans l'obligation de rendre leur mandat, ayant soit achevé leur cursus, soit poursuivi celui-ci au sein d'une autre académie. En regard de leur rôle essentiel de porte-parole des difficultés rencontrées par les étudiants, il eût été plus judicieux d'envisager une modification du calendrier électoral permettant de ne pas priver ces derniers d'élus.
Aussi elle lui demande si, alors que la réalité sociale des étudiants se dégrade d'année en année, le Gouvernement entend prendre des mesures pour assurer la représentation étudiante au sein des CROUS pour l'année 2012.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 22/03/2012
Les dispositions relatives aux élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des uvres universitaires et scolaires (CROUS) sont fixées par le décret du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des uvres universitaires et l'arrêté du 16 février 1996. L'article 17 du décret précité stipule : « Les élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des uvres universitaires et scolaires ont lieu tous les deux ans, au plus tard le 31 janvier. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour favoriser l'élection simultanée à différentes instances universitaires, avancer ou reporter par arrêté ces élections dans la limite d'un an. » Dans un souci de cohérence du calendrier électoral (renouvellement au cours du premier semestre de nombreux conseils centraux des universités et des autres établissements d'enseignement supérieur) et de participation des étudiants, l'arrêté du 27 janvier 2012 a fixé la date limite de cette consultation au 31 janvier 2013. Cet arrêté permet aux recteurs de proroger de facto le mandat des représentants aux conseils d'administration des CROUS jusqu'à la date des élections. En effet, le même article 17 du décret précité précise que seuls « les arrêtés du recteur nommant les administrateurs du nouveau conseil mettent fin au mandat des administrateurs sortants ». Enfin, ce texte permet également d'apprécier la période la plus propice pour que les étudiants puissent participer à ces élections. Il sera en outre possible de recourir à la liste des administrateurs étudiants suppléants pour compenser les démissions éventuelles. Le choix de la date des élections aux conseils d'administration des CROUS fera l'objet d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Par ailleurs, un travail est également engagé avec le Centre national des uvres universitaires et scolaires (CNOUS) pour préparer au mieux ces élections.
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