Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 09/02/2012
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les attentes des ingénieurs de travaux publics de l'État et des collectivités territoriales concernant le maintien de cadres techniques au plus près des territoires. Des négociations et des concertations ont été mises en œuvre, à travers un projet de fusion des corps qui exclut, a priori, les corps d'ingénieurs de l'industrie et des mines et d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, corps comparables aux corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) et des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE) par leur niveau de recrutement, leurs compétences et leurs métiers. Les fonctionnaires estiment que ces deux corps n'ont pas de statut dérogatoire au statut général de la fonction publique qui empêcherait de les inclure dans le périmètre d'une fusion de corps avec les ITPE et IAE. La proximité des métiers et des lieux d'exercice plaidant pour ce type de fusion au bénéfice premier des missions exercées en faveur de nos territoires. Cela permettrait par ailleurs de diminuer de deux unités le nombre de corps de la fonction publique. Ils estiment que le projet de fusion des corps en cours est très restrictif quant aux perspectives de carrière et ne permet pas de reconnaître la place des ingénieurs concernés au sein de la sphère publique ; la possibilité de mobilité et de parcours entre les différentes fonctions publiques et l'accès aux postes de direction seraient encore plus restreints qu'actuellement. De nombreuses propositions ont été faites par les représentants du personnel pour un projet de fusion des corps qui réponde à des besoins avérés en matière de missions et de services publics. Les points essentiels portant sur la formation, la gestion unifiée, le périmètre, les débouchés statutaires n'ont à ce jour pas répondu à leurs attentes. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre aux attentes des personnels.
- page 319
Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
La question est caduque
Page mise à jour le