Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 09/02/2012
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la décision du 2 février 2012 de la Cour européenne des droits de l'homme qui a considéré que le fait que la « procédure prioritaire » mise en œuvre pour l'examen d'un nombre important de demandes de droit d'asile ne puisse pas donner lieu à un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile était contraire aux droits des demandeurs d'asile. Il lui demande en conséquence quelles modifications de la loi il entend proposer à la suite de cette décision.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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