Conséquences d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de droit d'asile

Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 09/02/2012

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que par une décision du 2 février 2012 la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le « classement automatique » en « procédure prioritaire » de demandes à bénéficier du droit d'asile « à un motif d'ordre procédural, et sans relation ni avec les circonstances de l'espèce, ni avec la teneur de la demande et son fondement » portaient atteinte au droit des demandeurs d'asile. Il lui fait observer que cette juridiction a considéré que « si les recours exercés par le requérant étaient théoriquement disponibles », leur « accessibilité » était en fait « limitée » et que « l'absence de caractère suspensif du recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile en cas de procédure prioritaire » portait également atteinte aux droits des demandeurs d'asile. Il lui demande quelles conséquences concrètes il prévoit de tirer de cette décision.

Publiée dans le JO Sénat du 09/02/2012 - page 320

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque