Question de Mme JOISSAINS Sophie (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 09/02/2012
Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la difficulté que représente l'échéance budgétaire (31 mars 2012) pour la plupart de nos collectivités locales.
Le contexte économique actuel engendre une frilosité des banques à proposer des emprunts.
Ainsi la part d'investissement nécessaire à chaque collectivité risque d'être lourdement amputée.
En conséquence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour pallier ce manque de trésorerie, vital pour nos collectivités.
- page 309
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 17/05/2012
Le premier élément de réponse qui peut être apporté à l'honorable parlementaire est le report de la date limite de vote des budgets locaux au 15 avril 2012. En effet, l'article 31 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit que, par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l'exercice 2012 est reportée au 15 avril. Par ailleurs, le resserrement de l'offre de crédits bancaires auquel sont aujourd'hui confrontées les collectivités territoriales se traduit non seulement par une réduction des volumes et une augmentation des marges mais également par une diminution des durées des prêts. Pour répondre aux difficultés d'accès au crédit rencontrées par les collectivités territoriales, le Gouvernement a déjà pris des mesures significatives. En premier lieu, en octobre 2011, le Gouvernement a débloqué une enveloppe de cinq milliards d'euros destinée à financer des prêts aux collectivités territoriales et ainsi leur permettre de maintenir leur niveau d'investissement. Le reliquat de cette enveloppe distribué par la Caisse des dépôts et consignations et les établissements bancaires retenus au terme d'une adjudication a permis de répondre aux premiers besoins en 2012. Le Gouvernement a par ailleurs décidé, le 10 février 2012, de l'ouverture d'une nouvelle enveloppe d'un montant maximal de cinq milliards d'euros sur fonds d'épargne dédiée au financement des collectivités territoriales. Les prêts accordés sur la base de cette enveloppe, mise en place par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), sont destinés au financement des opérations d'investissement inscrites dans les budgets 2012 des collectivités de métropole et d'outre-mer et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements publics de santé. Cette enveloppe permettra ainsi de prévenir l'éventuelle insuffisance de liquidités sur le marché de financement des collectivités territoriales. En second lieu, le Gouvernement souhaitant sécuriser dans la durée l'offre de financement aux collectivités, a décidé, le 5 novembre 2011, de la création d'un « pôle public de financement des territoires ». La Banque Postale et la Caisse des dépôts et consignations assureront le financement des nouveaux flux de prêts aux collectivités territoriales. Le rôle de ce pôle de financement public sera d'offrir aux collectivités les prêts bancaires qui sont nécessaires à la réalisation de leurs investissements. Enfin, les principaux établissements bancaires qui interviennent sur le marché des collectivités territoriales ont confirmé, lors de leurs entretiens avec différents membres du Gouvernement, qu'ils maintiendront en 2012 leur présence dans le financement des collectivités à hauteur de 10 milliards d'euros. Par ailleurs, l'État peut, en dehors de dispositions législatives spéciales, consentir aux collectivités rencontrant des difficultés momentanées de trésorerie, des avances imputables sur les ressources du Trésor dans la limite d'un montant maximum fixé chaque année par la loi de finances (articles L. 2336-1 du CGCT pour les communes ; L. 3335-1 du CGCT pour les départements et L. 4333-1 du CGCT pour les régions). Toutefois, ces avances exceptionnelles ne peuvent être accordées qu'en cas de difficultés de trésorerie compromettant le paiement de dépenses indispensables et urgentes de la section de fonctionnement : elles ne peuvent donc servir à préfinancer des travaux (Réponse ministérielle n° 16820, JOAN Q, 24/12/1965). En matière d'investissement, le ministre de l'économie et des finances peut accorder des avances aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme (articles L. 2336-2 du CGCT pour les communes, L. 3336-1 du CGCT pour les départements et L. 4333-1 du CGCT pour les régions). Par ailleurs, à titre exceptionnel, seulement en cas de difficultés de trésorerie avérées, un acompte correspondant à 70 % de l'attribution prévisionnelle de FCTVA peut être versé sur demande de la collectivité au préfet dès le mois de janvier de l'année de l'éligibilité de la dépense au FCTVA, c'est à dire de l'année n+2. Ce dispositif ne peut en aucun cas être repris de façon systématique, et ne doit être utilisé que pour des cas isolés.
- page 1225
Page mise à jour le