Question de Mme JOISSAINS Sophie (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 09/02/2012
Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de l'article 195 du code général des impôts qui stipule que le quotient familial d'une personne titulaire de la carte de combattant ou d'une pension militaire d'invalidité est majoré d'une demi-part supplémentaire pour les personnes âgées de plus de soixante-quinze ans. Leur veuve peut bénéficier du même avantage à condition qu'elle ait atteint l'âge de soixante-quinze ans.
Compte tenu de l'âge de nos compatriotes, militaires engagés, blessés ou tués lors des opérations menées par l'armée française dans le monde, elle lui demande si les jeunes femmes et très souvent jeunes mamans, veuves de leurs jeunes époux, ne pourraient bénéficier de cette mesure fiscale sans attendre d'avoir atteint l'âge de 75 ans.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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