Question de Mme MEUNIER Michelle (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 09/02/2012
Mme Michelle Meunier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la multiplication des exemples de mutuelles refusant de rembourser des médicaments ou gestes médicaux. Il s'agit par exemple de la mutuelle "Fidelis vie", basée en Loire-Atlantique, dont l'article 9 de la notice d'information précise les exclusions de garanties : "outre les cas d'exclusions précitées, sont exclus de la garantie les remboursements suivants : avortement, interruption volontaire de grossesse, interruption médicale de grossesse, IVG médicamenteuse, RU 486, curetage utérin, contraceptifs de quelque nature qu'ils soient, notamment le stérilet et la pilule du lendemain, procréation médicalement assistée, fécondation in vitro, diagnostic préimplantatoire, diagnostic prénatal, plus généralement, toute opération de nature à interrompre le cours naturel de la vie". Elle lui demande donc de bien vouloir exprimer sa position sur le caractère légitime ou non, pour une mutuelle, d'exclure du remboursement des prescriptions et gestes médicaux reconnus par la loi comme des droits et, de ce fait, pris en charge par la sécurité sociale.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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