Question de M. POVINELLI Roland (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 09/02/2012
M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions à respecter en matière de délivrance des convocations aux séances du conseil municipal. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible de distribuer ces convocations dans les casiers des élus en mairie sans risque de contentieux.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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