Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - UMP) publiée le 09/02/2012
Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.
En effet, le Fonds monétaire international (FMI) a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement.
En effet, ce projet de loi n'a pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
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Transmise au Ministère du redressement productif
La question est caduque
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