Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 09/02/2012
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation faite aux verriers atteints de diverses pathologies dont l'origine professionnelle ne fait guère de doute.
Le vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lyon, suite à l'information contre X des chefs de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail, vient de prendre une ordonnance de commission d'expert pour étudier le dossier de M. C. employé 33 années sur une ligne de production de verre d'emballage dans le groupe BSN-DANONE à Givors (69).
Des procès-verbaux de réunions du comité d'entreprise de 1988 et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en 1991 et 1998 avaient mis en évidence les carences. Des attestations en date du 23 octobre 2009 du médecin du travail employé par l'AGEMETRA (service de santé au travail) énumèrent les produits toxiques employés : silice ; oxyde de sodium ; oxyde de calcium, magnésium et aluminium ; les décolorants : cobalt, sélénium ; les colorants : oxyde de fer, chrome, manganèse, cobalt ; les oxydants et réducteurs : sulfate, charbon, sulfure. Dans les traitements à chaud : oxydes de titane ou d'étain à partir de tétrachlorure de titane et d'étain. Dans les traitements à froid : acides gras ou émulsions de polyéthylène et de polyoxyéthylène appliqué par pulvérisation. La fabrication expose aussi aux hydrocarbures aromatiques polycycliques, brais de houille et suies de combustion du charbon, arsenic, chromates, amines aromatiques. L'AGEMETRA reconnaît à M. C. « l'exposition à différents produits classés CMR (cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques) pendant toute sa carrière professionnelle ». BSN et son successeur O.I.-Manufacturing refusent de délivrer les attestations individuelles.
En conséquence, la commission régionale de reconnaissance des maladies professionnelles rejette par deux fois le dossier, malgré un taux d'incapacité partielle permanente reconnu au moins égal ou supérieur à 25 %. Même après avoir reconnu, dans son avis motivé, le 20 mai 2011, « les expositions des HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques), de la silice, des fibres, des poussières de métaux et différents composés organiques » au motif de « l'état actuel des connaissances scientifiques des facteurs de risques pour cette localisation, le comité ne retient pas le lien direct et essentiel entre la maladie et l'activité professionnelle. »
Il a fallu un an pour que quelques anciens salariés seulement de VMC-Givors obtiennent un accord de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour un suivi post-professionnel pour exposition à l'amiante, comme le prévoit la circulaire de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) du 31 janvier 1996. Mais la CPAM leur refuse un suivi pour les produits toxiques (CMR notamment) : « Les médecins spécialistes dans le domaine du travail ont besoin de constituer une base d'information suffisante pour déterminer la relation entre vos pathologies et votre métier. »
L'Association des anciens verriers de Givors s'est adressée à la CPAM pour que soit initiée une « étude ciblée » comme le prévoit la circulaire précitée. C'est une fin de non-recevoir : « la base statistique ne serait pas suffisante. »
L'enquête réalisée par l'Association des anciens verriers en 2009 à partir de 208 questionnaires exploités sur 645 envoyés révèle 92 cancers, rapport dix fois supérieur à celui de l'enquête ESTEVE 1990-1995. On compte un millier de salariés du verre en Rhône-Alpes. N'est-ce pas suffisant ?
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que la législation du travail soit enfin respectée dans cette industrie et pour que les moyens soient rapidement mis en œuvre pour protéger la santé des travailleurs, et reconnues les pathologies dont ils souffrent.
- page 325
Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
Page mise à jour le