Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 09/02/2012
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les augmentations des tarifs d'autoroute. Après la hausse de la TVA pour les transports en commun et l'explosion des prix du carburant, c'est au tour des péages de subir une nouvelle hausse, de 2,5 % en moyenne, et jusqu'à 3 % sur les autoroutes Paris-Normandie. Le ticket de péage affiche pourtant déjà une progression de 11,5 % sur la période 2005-2010, presque deux fois supérieure à l'inflation - environ 6 % sur la même période. Pendant cette période, c'est la part du bénéfice net versé aux sociétés d'autoroutes sur chaque ticket qui a le plus augmenté, passant de 12 à 16 %.
Depuis leur privatisation, la gestion des autoroutes a pour principal objectif le profit maximum. Malgré les augmentations, déjà considérables et dénoncées par la Cour des comptes, accordées aux concessionnaires, on continue cette politique. Le Gouvernement récidive cette année avec cette hausse supérieure de près d'un demi-point à celle du coût de la vie, qui porte à plus de 5 % l'augmentation sur ces douze derniers mois. Cette décision est choquante, alors qu'au moment de leur privatisation, l'engagement avait été pris de n'augmenter au maximum les péages autoroutiers qu'à un taux très légèrement supérieur à l'inflation. En dépit de la crise et de la légère baisse du trafic autoroutier, les recettes des concessionnaires ne cessent d'augmenter avec une progression moyenne de 3 % par an. Le bénéfice total des sociétés d'autoroutes a fait un bond de 30 % entre 2005 et 2009 ! Depuis leur privatisation, les trois sociétés d'autoroutes ASF, APRR et SANEF seules ont ainsi engrangé plus de cinq milliards d'euros de profits, sans compter les bénéfices pour 2011.
Par conséquent, elle souhaiterait connaître ses intentions afin de ne plus faire peser sur les ménages les charges plus portées par une course au profit des sociétés d'autoroutes que par l'amortissement des infrastructures ou des charges d'exploitation.
- page 313
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 19/04/2012
Une concession autoroutière est avant tout un contrat de délégation de service public : par ce contrat, l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Une concession est un contrat de longue durée, car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaire sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. Concernant l'inflation cumulée de référence entre 2005 et 2010, elle est de 9,37 % et les augmentations des différents réseaux s'échelonnent pour la même période entre 8,10 % et 15,27 %. Il faut aussi rappeler que près de 40 % du chiffre d'affaires des sociétés concessionnaires est reversé à l'État et aux collectivités locales sous forme de taxe, de redevance ou d'impôt. La fixation des tarifs est prévue par le contrat de concession, qui est validé en France par décret en Conseil d'État, et qui a donc valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux et précis par les services de l'État, qui n'hésitent pas, chaque année, à refuser ou à modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Si, aujourd'hui, des modulations de tarifs existent encore, elles sont prévues par les contrats, strictement encadrées, et obéissent à des motifs d'intérêt public. Elles ne doivent générer aucune recette supplémentaire pour la société concessionnaire. De plus, pour répondre à une interrogation de la Cour des comptes, qui a relayé une demande sociale légitime de plus grande transparence, un comité des usagers du réseau routier national a été installé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service qui leur est rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2012 ont, à ce titre, fait l'objet d'une présentation en novembre 2011, puis en janvier 2012 au comité. Les débats dans cette instance ont en particulier mis en valeur les contreparties des tarifs en matière de service à l'usager du réseau. C'est donc bien par un contrôle approfondi du respect du contrat passé avec les concessionnaires, et par une démarche transparente en matière d'action publique que le Gouvernement a choisi de réguler ce secteur des transports.
- page 991
Page mise à jour le