Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UCR) publiée le 09/02/2012
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'élargissement du droit de prescription ouvert aux infirmiers.
En effet, suite aux lois n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers et n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, ces professionnels se sont vu conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par un arrêté du 13 avril 2007.
Pourtant, cet arrêté reste très restrictif. Par exemple, un infirmier peut ainsi prescrire les articles pour pansement mais pas les produits antiseptiques indispensables au nettoyage d'une plaie. Cela oblige le patient à obtenir une ordonnance d'un médecin pour ces produits.
Considérant que cette faculté donnée aux infirmiers devait être, à la fois, source de simplification pour les professionnels, médecins, infirmiers et patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie, il lui demande s'il entend adapter et développer ce droit de prescription.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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