Question de M. LELEUX Jean-Pierre (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 09/02/2012
M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. En effet, l'article 51 de ce texte prévoit qu'un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient. Ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore aux accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnélisé, les infirmiers ne peuvent prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables à la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits, ce qui va à contresens de la logique qui prévalait à l'adoption de l'article 51, dont le motif exposé était de permettre aux infirmiers d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant afin que ce soit source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance-maladie.
Lors de l'adoption de cette disposition, le Gouvernement avait rappelé que ces nouvelles mesures constituaient également la reconnaissance légitime d'une compétence nouvelle de cette profession en constante évolution. En effet, s'ajoutent à leurs tâches la connaissance et l'utilisation quotidienne de technologies toujours plus performantes. Dans son rapport intitulé « Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain ? Les coopérations entre professionnels de santé. », le Centre d'analyse stratégique préconise la création d'un statut et d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires, la mise en place d'une consultation infirmière de première ligne au cours de laquelle l'infirmier clinicien prendrait en charge certaines pathologies bénignes ou chroniques.
Dans un contexte de désertification médicale notamment dans les zones rurales et périurbaines, le développement du droit de prescription et la reconnaissance juridique de nouvelles compétences acquises par la profession d'infirmier peut constituer une des solutions pour répondre aux défis sanitaires.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ce problème.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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