Question de M. ÉBLÉ Vincent (Seine-et-Marne - SOC) publiée le 09/02/2012
M. Vincent Eblé appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur ses inquiétudes concernant l'avenir du financement des activités de la protection maternelle et infantile (PMI). Il lui rappelle que ce formidable service de proximité garantit une politique publique efficace en direction d'une frange particulièrement vulnérable de la population : adolescents, futures mères, parents et enfants en bas âge. En Seine-et-Marne, 40 % des enfants de moins de 2 ans et 15 % des femmes enceintes sont suivis dans un des 68 centres de PMI. Or, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) remet gravement en cause leur financement. En effet, la convention nationale type de la CNAM a remplacé le remboursement forfaitaire par le paiement à l'acte et l'a restreint en outre aux seuls actes prévus à la nomenclature dans le cadre des consultations obligatoires de suivis de grossesse et de suivi des jeunes enfants. Ainsi, si les conditions de la convention nationale type venaient à être mises en œuvre, le département de Seine-et-Marne subirait une baisse de son financement par l'assurance maladie de 15 %. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour revisiter le contenu de la convention type et permettre le maintien de ces services de santé de proximité dont l'efficacité est reconnue par tous, en particulier dans un contexte économique de forte précarisation.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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