Refonte du contrôle aérien

Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 02/02/2012

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement quant au projet de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) de réduire de moitié le nombre de centres de contrôle aérien d'approche.

Elle lui rappelle pourtant le rôle nécessaire de ces centres dont la mission est d'assurer les services de la circulation aérienne au bénéfice des aéronefs dans les espaces aériens contrôlés au voisinage d'un aérodrome. Ce faisant, ils assurent la compatibilité entre les avions de ligne et les avions de tourisme. Ils doivent aussi gérer hélicoptères, parachutage, voltige, entraînements, planeurs...Leurs missions sont donc indispensables au regard de la sécurité, mais également en termes d'aménagement du territoire en favorisant le développement d'une activité aéronautique dans de nombreux petits aéroports de province, dont celui de Grenoble-Saint-Geoirs par exemple.

Ainsi, seul un maillage territorial d'organismes de contrôle d'approche locaux, et de dimension raisonnable, permet d'optimiser les trajectoires suivies, d'offrir la meilleure assistance aux pilotes de par la connaissance précise de leur environnement par le contrôleur.

Si cette refonte devait être mise en œuvre, elle aurait donc pour conséquence la réduction du service public rendu par la DGAC en province et ne serait pas sans répercussion sur l'emploi, l'économie locale, en entraînant une moins bonne prise en compte des préoccupations des populations survolées et des passagers.

C'est la raison pour laquelle elle lui demande de réviser ce projet, en concertation étroite avec l'ensemble des acteurs concernés.

Publiée dans le JO Sénat du 02/02/2012 - page 263

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 19/04/2012

La stratégie de la DGAC vise à consolider sur la décennie les services de contrôle d'approche radar, à partir d'une quinzaine d'aérodromes majeurs de métropole qui assureront la couverture de l'espace national, et à créer un ensemble d'espaces jointifs optimisant les services d'information de vol et d'alerte rendus à l'aviation légère. Cette stratégie conduit à regrouper sur un aéroport important les services de contrôle d'approche radar de plusieurs terrains voisins. Le contrôle d'approche assure la transition entre l'espace supérieur et les tours de contrôle. Les contrôleurs rendant le service de contrôle d'approche ne voient pas les avions ; ils travaillent exclusivement sur écran radar. Il n'y a donc pas d'obligation de rendre ce service à partir de l'aérodrome. En revanche, la fourniture du contrôle d'aérodrome (gestion locale des vols) reste localisée sur l'aérodrome, qui conserve l'ensemble de ses équipements techniques et, le cas échéant, ceux nécessaires aux atterrissages par mauvaises conditions météorologiques. Cette politique permet d'assurer la meilleure qualité de service, en termes de sécurité comme de continuité, aux aérodromes nationaux et à l'ensemble des usagers, en optimisant les aspects techniques, économiques et ressources humaines, en conformité avec les engagements du Gouvernement en matière de modernisation et de rationalisation des services publics. Le regroupement de plusieurs approches sur une plateforme principale permet d'optimiser l'organisation du service, notamment en facilitant par effet d'échelle l'ouverture H24 du service d'approche, tout en générant des économies. Les approches centrales sont également à même de fournir le service d'information de vol aux vols VFR (vols à vue). Ainsi, la création d'espaces jointifs gérés par ces approches centrales permet d'obtenir au niveau national la meilleure compatibilité possible en termes de sécurité entre vols IFR (vols aux instruments) et VFR. Ceci a aussi pour effet de libérer des ressources dans les CRNA (centres de contrôle en route) et d'améliorer les interfaces entre approches et CRNA. Enfin, l'augmentation de la taille des espaces gérés par des approches centrales permettra, à terme, d'optimiser les trajectoires des vols et donc d'accompagner le développement durable de l'aviation commerciale par une mise en œuvre facilitée et plus généralisée de procédures en descente continue, dans la ligne des résolutions prises par les États européens de réorganisation de l'espace aérien pour répondre aux exigences de la réglementation européenne dite « ciel unique ». Cette réorganisation des services est menée dans le cadre d'une concertation approfondie avec les représentants des personnels et s'accompagne de mesures sociales qui prennent en compte tous les cas individuels. Ainsi, un bon niveau de consensus social a permis de mener récemment à bien des réorganisations à Agen, Avignon, Dinard ou encore St-Étienne, malgré les craintes que certains personnels avaient exprimées initialement. La reprise de l'approche de Grenoble par Lyon est à l'étude et devrait être mise en œuvre à l'horizon 2013-2014. La qualité du service public sur cet aéroport sera maintenue et, en particulier, le contrôle d'aérodrome, les équipements techniques et ceux nécessaires aux atterrissages par mauvaises conditions météorologiques.

Publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 990