Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 02/02/2012
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dispositifs de fichage mis en œuvre par l'éducation nationale, et en particulier sur les conditions d'existence et de fonctionnement de la BNIE (base nationale des identifiants élèves). La BNIE a été développée dans l'ombre de la base élèves 1er degré (BE1D), relativement encadrée par l'arrêté du 20 octobre 2008, répartie en 30 bases académiques. La BNIE, nationale comme son nom l'indique, déployée au moyen d'une simple déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sans débat parlementaire ni texte législatif mentionnant le contenu, les finalités et les conditions d'emploi de ce répertoire, apparaît beaucoup plus opaque. Ces deux bases de données sont interconnectées par l'intermédiaire du numéro INE (identifiant national élève), outil de traçabilité complète qui permet de mettre en relation toutes les données nominatives collectées sur les élèves. Ce numéro unique suivra l'enfant pendant sa vie scolaire, étudiante et professionnelle. La durée de conservation des données dans la BNIE est à présent de 5 ans après la sortie du 1er degré, soit environ 13 ans. Il est troublant de constater que le ministère de l'éducation nationale ne communique jamais sur ce rôle essentiel de l'INE, et que la BNIE est totalement occultée dans le discours officiel, dans la documentation fournie aux parents d'élèves au moment de l'inscription de leur enfant à l'école, et surtout dans l'information donnée aux directeurs d'école, qui se trouvent utilisés comme vecteurs de la constitution d'un gigantesque répertoire national de la population sans même en avoir conscience. Compte tenu du fait que les données observables tout au long de la scolarité contiennent des informations particulièrement sensibles, un dispositif qui respecte la vie privée et le droit à l'oubli pour les enfants apparaît nécessaire et il lui demande de bien vouloir envisager l'abandon d'un système de fichage qui porte atteinte aux libertés.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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