Question de M. GORCE Gaëtan (Nièvre - SOC) publiée le 02/02/2012
M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par certaines personnes, notamment des personnes âgées, concernant le peu de lisibilité des relevés annuels des plans épargne logement dont le rendement annuel n'est, la plupart du temps, pas détaillé. Tout comme la législation impose aux banques d'adresser à leurs clients un relevé annuel des frais perçus, ne serait-il pas possible de faire de même pour que les taux de rémunération des intérêts et la prime d'État apparaissent systématiquement sur le relevé annuel ? En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette question.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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