Question de M. GORCE Gaëtan (Nièvre - SOC) publiée le 02/02/2012

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les factures téléphoniques ne peuvent être établies qu'au nom de Monsieur ou Madame, ce qui empêche l'un des deux époux d'avoir accès à sa facture détaillée, à la liste des appels, etc. Cette situation produit des difficultés dans les cas de litiges ou de contentieux entre les deux époux. Il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour améliorer cette situation.

- page 264

Transmise au Ministère de l'économie et des finances


La question est caduque

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