Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 02/02/2012
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences pour les apiculteurs de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 septembre 2011. En effet, cet arrêt visant à interdire la commercialisation de miel dans lequel est constaté la présence de maïs OGM MON 810 ou tout autre PGM (plant génétiquement modifié) signifie que l'apiculture, en l'état actuel des choses, est tout simplement appelée à disparaître là où pousseront des OGM (organismes génétiquement modifiés). Alors que nous avons pleinement conscience que l'abeille reste un élément indispensable de l'environnement, de la biodiversité et un atout pour la pollinisation de nombreuses cultures, il apparaît dès lors contradictoire que les pouvoirs publics puissent accepter cette disparition. Parce qu'il est urgent d'apporter une réponse durable à cette problématique, le renouvellement du moratoire à l'encontre du maïs MON810 et la saisine du comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies sur le sujet de la coexistence ruches/PGM apparaissent comme des possibilités visant à ce que la Commission européenne prenne conscience que la France impulsera une politique visant le non-renouvellement de l'autorisation de culture de cette variété et le blocage de tous les dossiers de PGM nectarifères ou pollinifères. Il lui demande s'il entend demander au Gouvernement une intervention politique pour que l'apiculture ne disparaisse pas et que le miel et les produits de la ruche restent des aliments sains et naturels.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 19/04/2012
Suite à l'annulation de la clause de sauvegarde prise en 2008 et interdisant la culture de toute variété de maïs portant l'événement MON810, le Gouvernement a confirmé son opposition à la mise en culture du maïs MON810, en raison d'incertitudes persistantes sur l'innocuité environnementale de ce maïs qui ont été notamment formulées en décembre 2009 par le Haut Conseil des biotechnologies et dans de nouvelles études scientifiques publiées depuis. Une note relative à la nécessité de suspendre d'urgence l'autorisation de mise en culture des semences de maïs MON810 dans l'Union européenne conformément à l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 a été adressée à la Commission européenne le 20 février dernier. Un arrêté en interdisant la culture a été publié au Journal officiel du 18 mars 2012. La culture du maïs MON810 reste donc interdite en France.
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