Question de Mme NICOUX Renée (Creuse - SOC) publiée le 02/02/2012
Mme Renée Nicoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes soulevées par les agents de l'Office national des forêts (ONF) de la Creuse au sujet de l'application du contrat de plan 2012-2016, signé entre l'ONF et l'État, qui acte une nouvelle vague de suppression de postes dans le département.
Depuis plusieurs années, avec l'application dogmatique de la révision générale des politiques publiques (RGPP), l'ONF a vu le nombre de ses agents diminuer dangereusement. Avec moins de 10 000 salariés à la fin de l'année 2011, l'Office a perdu plus du tiers de ses effectifs en 25 ans, ce qui n'a pas été sans conséquences pour les agents en activité qui ont ainsi vu leurs conditions de travail se dégrader dangereusement.
Pourtant, chacun reconnaît le travail formidable et le rôle essentiel que jouent les agents de l'ONF dans la gestion de nos forêts publiques. Or, le contrat de plan 2012-2016 entre l'État et l'ONF poursuit cette politique de suppression de postes et de redéploiement des charges de travail sur les agents restants. Il entérine en effet une baisse des effectifs de l'ONF à hauteur de 7 % sur cette période, soit 700 personnes au total.
Dans la Creuse, la mise en œuvre de cette politique reviendrait à réduire de nouveau l'effectif de l'unité territoriale de Guéret de quatre postes, soit une baisse de 50 % depuis 2002. Or, il semble évident qu'un effectif aussi réduit ne permettra pas aux agents de mener à bien, dans des conditions acceptables, l'ensemble des missions qui leur sont attribuées. De plus, elle craint que cette situation ne revienne à mettre en péril l'existence même du site de Guéret qui ne compterait alors que quatre agents au total.
Elle tient à préciser que si ce projet de suppression était mis en œuvre, seuls 11 postes seraient maintenus en Creuse, soit une baisse de 40 % des effectifs par rapport à 2002 dans ce seul département.
Elle lui demande donc de lui préciser ses intentions pour maintenir un maillage territorial cohérent et efficace des agents de l'ONF dans le département de la Creuse, et, plus généralement, dans la région Limousin, afin qu'il soit adapté aux spécificités et aux besoins de ce territoire.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 17/05/2012
Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'Office national des forêts (ONF), pour la période 2012/2016, a été signé le 19 octobre 2011 par l'État et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), partenaire essentiel de l'ONF pour la gestion durable des forêts publiques. Il confirme les missions confiées par l'État à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Le financement de l'ensemble des missions du COP implique un effort partagé de l'établissement, de l'État et des collectivités. L'État s'est pour sa part engagé à financer à coût complet les missions d'intérêt général qu'il confie à l'établissement et à maintenir le niveau du versement compensateur en complément des frais de garderie versés par les collectivités locales pour la gestion durable de leurs forêts. La FNCOFOR a accepté la mise en place d'une nouvelle contribution de deux euros par hectare de forêt gérée instaurée par la loi de finances du 28 décembre 2011. La création d'un comité consultatif de la forêt communale permet de mieux associer les communes forestières à la gouvernance de l'office. L'ONF poursuivra quant à lui ses gains de productivité. Ceux-ci s'accompagneront d'une adaptation du maillage territorial afin de fixer de manière durable le périmètre des unités territoriales en fonction des enjeux locaux. Ces évolutions seront conduites en relation étroite avec les élus et les communes forestières, sur la base d'une analyse conjointe des grands enjeux et des priorités. L'objectif du COP est de donner de la visibilité aux élus en définissant dès 2012 un maillage territorial cible à 2016 de 300 à 310 unités territoriales (UT) en métropole, chaque UT comportant en règle générale 7 à 10 agents patrimoniaux. La gestion des ressources humaines est également un axe important du contrat d'objectifs et de performance de l'ONF. Un audit socio-organisationnel de l'établissement a été engagé dès juillet 2011. Les résultats sont attendus pour mai 2012. Ils permettront d'élaborer des plans d'action pour les deux années à venir. Un plan d'accompagnement renforcé pour les personnels de l'ONF a également été mis en place afin de mieux prendre en compte les difficultés de chaque agent. L'essentiel des mesures, notamment le recrutement de médecins de prévention et d'assistantes sociales, la mise en place d'un service permanent d'écoute, de soutien et d'accompagnement psychologique par un cabinet spécialisé garantissant l'anonymat des appels sont effectives à ce jour. Le contrat 2012/2016 entre l'État, la FNCOFOR et l'ONF traduit la volonté partagée de conforter la gestion durable des forêts publiques par un gestionnaire unique, capable de défendre l'intérêt général.
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