Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 02/02/2012
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les orientations du futur fonds européen pour la pêche, le FEAMP (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche).
Outil de mise en en œuvre de la future politique commune de la pêche (PCP), le projet de règlement financier proposé par la Commission européenne en décembre 2011 a provoqué d'importantes déconvenues au sein des professionnels des filières pêche et aquaculture et des élus bretons.
En Bretagne, les acteurs de la pêche et des territoires s'inquiètent notamment de la mise en place de concessions de pêche transférables et du « zéro rejet ». L'absence de prise en compte des éléments humains et sociaux et notamment de l'impact social en termes de suppressions d'emplois des mesures annoncées pose également question.
D'un point de vue environnemental, le fort développement de l'aquaculture, notamment non alimentaire, comme celui des filières associées, suscite de la même manière d'importantes inquiétudes.
Il est par ailleurs regrettable que le renouvellement des navires tout comme la motorisation plus économe soient exclus, alors même qu'il est attendu que la pêche participe au défi énergétique de l'Europe.
Le volet social se restreint pour sa part à des mesures de reconversion et de formation en dehors du secteur de la pêche.
L'insuffisante prise en compte de la transition au rendement maximal durable (RMD) dans les mesures pour les professionnels et dans les mesures de marché ne s'avère également pas satisfaisante.
Il apparaît qu'aucun garde-fou n'est apporté au sujet de la mise en place des concessions de pêche transférables.
D'une manière générale, ces propositions ne relèvent malheureusement pas d'une approche environnementale globale de l'emploi et des enjeux socio-économiques des territoires.
Afin de relayer la vision alternative de la PCP et du FEAMP conjointement partagée par les collectivités bretonnes et les professionnels du secteur, il souhaiterait connaître les amendements que le gouvernement français entreprend de déposer au projet de règlement examiné prochainement à Bruxelles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 19/04/2012
Le projet de règlement pour le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) constitue le volet financier de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) pour la période 2014-2020. Ainsi, les positions défendues par la France s'inscrivent dans le cadre de sa position générale concernant la réforme de la PCP. La France soutient la nécessité d'une réforme ambitieuse qui prenne pleinement en considération les trois piliers du développement durable : la préservation d'un secteur de la pêche dans l'ensemble de ses composantes, l'attachement aux objectifs du rendement maximal durable (RMD) et l'importance du renforcement d'un volet social pour la pêche sont ainsi apparus, entre autres, comme des priorités faisant l'unanimité. Plus spécifiquement, la France est favorable à une atteinte progressive du rendement maximal durable en 2015 là où c'est possible et en tout état de cause pour 2020, conformément aux engagements internationaux pris par l'Union européenne ainsi qu'à une réduction significative et progressive des rejets de poissons en mer. Par ailleurs, la France estime que le volet social de la PCP doit être mieux pris en compte, en vue d'améliorer les conditions de travail des marins pêcheurs et leur niveau de protection sociale, tout en assurant de façon concrète une compétition loyale et équitable entre les États membres de l'Union européenne. S'agissant de l'accès à la ressource, la France est favorable à une individualisation des droits de pêche, gérés collectivement au sein d'organisations de producteurs renforcées. En revanche, elle ne soutient pas l'instauration obligatoire d'un système de droits individuels transférables et monétarisés, de nature à favoriser la spéculation et une concentration excessive des quotas de pêche. Concernant le FEAMP, la France est attachée au maintien d'un instrument financier fort pour accompagner le développement du secteur de la pêche et de l'aquaculture, sans réduction des crédits destinés à ce secteur par rapport à la période 2007-2013. Pour le secteur de la pêche, le projet de la Commission comporte de nombreuses mesures qui répondent aux souhaits de la France relatifs à la mise en place d'instruments innovants de soutien à une pêche durable, s'inspirant pour partie du dispositif des contrats bleus instaurés en France à compter de 2008 dans le cadre du fonds européen pour la pêche. Toutefois, des ajustements importants doivent être apportés à la proposition. En premier lieu, le respect des nouveaux objectifs de la politique commune de la pêche, notamment l'atteinte en 2015 là où c'est possible et au plus tard en 2020 du RMD nécessitera des adaptations de la flotte européenne et française. Or, aucune mesure d'ajustement des capacités de flotte n'est prévue. Sont notamment exclus les plans de sortie de flotte et les arrêts temporaires. Il est illusoire de penser que la seule mise en place des concessions de pêche transférables permettra un ajustement des capacités. S'agissant de la modernisation des navires, il est important que le nouveau fonds permette la modernisation de tous les navires, avec pour objectif la réduction de l'impact environnemental (notamment en matière d'efficacité énergétique et de sélectivité des engins de pêche). En matière de préservation de l'environnement, la France considère que le nouveau fonds a vocation à accompagner les pêcheurs mettant en uvre des mesures de gestion des pêches à des fins environnementales, dans les zones Natura 2000 en mer et dans les aires marines protégées. Enfin, le volet organisation commune des marchés comporte une aide aux organisations de producteurs pour la mise en uvre d'un plan de production et de marché, un dispositif de stockage pour une meilleure gestion des marchés, des mesures visant à améliorer la commercialisation et la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture. Ces mesures répondent au souhait de renforcement de l'organisation de la production via des organisations de producteurs fortes disposant d'outils structurants pour améliorer la commercialisation des produits et d'outils de gestion des marchés tels que l'aide au stockage. Toutefois, le seul outil d'intervention sur le marché prévu par l'organisation commune des marchés (aide au stockage) n'est finançable que pendant les cinq premières années et de façon dégressive. La France estime que cet outil doit être pérennisé, sans dégressivité.
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