Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/02/2012
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de lui indiquer si une commune peut classer en zone urbaine du plan local d'urbanisme un terrain qui n'est pas viabilisé, n'étant ni desservi par une route goudronnée, ni raccordé aux réseaux d'eau et d'assainissement.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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