Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/02/2012
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui indiquer dans quelles conditions un conseiller municipal peut bénéficier d'un crédit d'heures pour l'exercice de son mandat. Par ailleurs, lorsqu'un conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants représente celle-ci en qualité de délégué à la communauté de communes, il lui demande s'il peut bénéficier d'un crédit d'heures et si celui-ci lui est attribué au titre de la commune ou au titre de l'intercommunalité. Il lui demande enfin si la même règle s'applique au cas d'un conseiller municipal délégué dans un syndicat intercommunal.
- page 268
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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