Programme d'actions au sein des « zones vulnérables »

Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - UMP) publiée le 02/02/2012

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes de la profession agricole concernant l'application de la directive 91/676/CEE, visant à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » au sein des « zones vulnérables ».

Au mois de juillet 2009, la France a transcrit cette directive sur la base d'un socle national, à travers la mise en œuvre du « 4ème programme d'actions », décliné au niveau départemental afin de prendre en compte les spécificités locales. Toutefois, le 20 novembre 2009, la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France, afin qu'il soit procédé à une mise en cohérence améliorée des programmes d'actions.

Aussi, un arrêté ministériel relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole a été publié au Journal officiel du 21 décembre 2011. Ce texte modifie le 4ème programme d'actions dès le mois de septembre 2012, tandis que le 5ème programme d'actions sera promulgué à partir du mois de juillet 2013.

Ces changements sont à l'origine de nombreuses inquiétudes au sein de la profession agricole. Un certain nombre de ses représentants appellent ainsi à une évaluation du 4ème programme d'actions avant toute instauration de mesures supplémentaires. De plus, ils regrettent, sur la forme, l'ensemble des modifications survenues dans l'application de la directive, qui ne permettent pas aux exploitants de bénéficier d'une visibilité à long terme.

Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'avis du Gouvernement sur ce sujet, et plus particulièrement sur l'opportunité de la mise en place d'une évaluation du 4ème programme d'actions visant à réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles au sein des zones vulnérables.

Publiée dans le JO Sénat du 02/02/2012 - page 261

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 10/05/2012

Depuis deux ans, la France a engagé une vaste réforme de l'application de la directive « nitrates » afin de répondre aux demandes de la Commission européenne dans le cadre d'une procédure contentieuse actuellement au stade d'une assignation à la Cour de Justice. La Commission européenne reproche une mauvaise mise en œuvre des exigences de la directive « nitrates », avec des programmes d'actions manquant de précision et comportant de nombreuses lacunes, par exemple des périodes d'interdiction d'épandage trop courtes et des restrictions concernant l'épandage des effluents d'élevage et des fertilisants minéraux insuffisants. Ainsi le décret du 10 octobre 2011 a réorganisé l'architecture des programmes d'actions et révisé leur contenu. Depuis la parution de l'arrêté du 19 décembre relatif au programme d'actions national, un socle réglementaire national s'applique à l'ensemble des zones vulnérables. Ce socle comporte un renforcement de plusieurs mesures et notamment un allongement des périodes d'interdiction d'épandage, un contrôle plus strict du respect de l'équilibre entre les apports et les besoins en azote pour chaque culture et un relèvement moyen de 20 % des normes de rejets en azote des vaches laitières. Ce socle sera complété par des mesures plus strictes sur les territoires pour lesquels les enjeux de préservation ou de restauration de la qualité de l'eau le justifient : ainsi des renforcements d'interdiction d'épandage en fin d'été et début d'automne pourront être inscrits dans le programme d'actions régional. La modification de la surface retenue pour le calcul du plafond d'azote organique par exploitation ne remet pas en cause les surfaces sur lesquelles l'épandage d'azote organique reste interdit, en particulier les bords de cours d'eau et à proximité des habitations. En outre, elle n'entraînera pas d'accroissement de la pression d'azote sur le milieu puisque d'autres règles limitent les quantités d'azote épandu, notamment l'équilibre de la fertilisation azotée à la parcelle. Elle a enfin été motivée par la prise en compte du relèvement important des normes de rejets des vaches laitières et par le souci d'harmoniser le mode de calcul avec celui des autres États membres qui utilisent la surface agricole utile comme dénominateur. Tous les textes adoptés, comme ceux en cours d'élaboration, font l'objet de nombreuses réunions de concertation avec les acteurs concernés et sont soumis à de nombreuses procédures de consultation permettant à chaque acteur d'exprimer ses attentes. Ainsi la profession agricole a été étroitement associée depuis deux ans à la réflexion sur les évolutions réglementaires et notamment le contenu des mesures. De plus, le calendrier retenu concilie au plus juste l'exigence d'évolutions réglementaires rapides souhaitées par la Commission européenne des temps de concertation, d'évaluation et de participation du public indispensables à l'élaboration et à la mise en œuvre de telles évolutions. Enfin, une évaluation de la mise en œuvre des 4e programmes d'actions est en cours de réalisation conformément aux exigences de la directive « nitrates » et fera l'objet d'un rapport à l'automne 2012. Cette évaluation qui analyse l'évolution des concentrations en nitrates dans les eaux et des pratiques agricoles de gestion de l'azote permettra de finaliser les 5e programmes d'actions régionaux prévus à partir de mi-2013 ; les mesures de ces derniers contribueront, de manière proportionnée et adaptée à chaque territoire, à l'atteinte des objectifs de reconquête et de préservation de la qualité des eaux vis-à-vis de la pollution par les nitrates.

Publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1163