Question de Mme BOUCHOUX Corinne (Maine-et-Loire - ECOLO) publiée le 02/02/2012
Mme Corinne Bouchoux interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de M. Mohamed Lemine Ould Dadde, ancien commissaire aux droits de l'homme, emprisonné arbitrairement en Mauritanie.
Mohammed Lemine Ould Dadde est mauritanien. Il a effectué ses études en France puis est retourné en Mauritanie où il a exercé des responsabilités politiques. En 2008, le président mauritanien lui confie le poste de commissaire aux droits de l'homme et à l'action humanitaire.
Accusé de détournement de fonds publics, il est limogé puis écroué le 27 septembre 2010. Il clame son innocence et remet en cause les fondements de ce chef d'inculpation.
Un comité de soutien s'est constitué autour de son épouse, citoyenne française dont la famille est installée en Maine-et-Loire. Le comité de soutien et l'avocat dénoncent le maintien en détention provisoire depuis plus d'un an, sans jugement, ce qui est contraire à la loi mauritanienne. Des demandes de remise en liberté provisoire ont été adressées mais systématiquement refusées.
Cette détention provisoire a pris fin le 27 septembre 2011. Lémine Ould Dadde est alors placé en détention arbitraire au regard du code de procédure pénale.
La défense a fait part aux différentes juridictions de la gravité de la situation et a indiqué que des sanctions pénales étaient encourues au cas où il n'était pas mis fin à la détention. Le 24 novembre 2011, face aux refus de remise en liberté, le collectif de défense porte plainte pour détention arbitraire.
Le 5 décembre 2011, le juge notifie sa comparution devant une cour criminelle.
M. Lémine Ould Dadde a reçu de nombreux soutiens de la part d'organisations nationales et internationales des droits de l'homme ainsi que de personnalités politiques françaises pour demander l'arrêt de cette détention arbitraire et un jugement.
Elle lui demande de bien vouloir lui faire part des dernière mesures et actions engagées par la France pour demander à la Mauritanie de mettre fin à la détention arbitraire de M. Mohamed Lemine Ould Dadde, en particulier depuis le 5 décembre, date à laquelle cette affaire a été renvoyée devant la cour criminelle.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères
La question est caduque
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