Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UCR) publiée le 16/02/2012
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation créée par le vote de la loi sur la pénalisation du génocide arménien soumise à l'examen du Conseil constitutionnel à l'heure de la rédaction de cette question.
En effet, la France copréside, avec les États-Unis et la Russie, le groupe de Minsk chargé de résoudre le conflit armé entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan résultant de l'occupation par la force du Haut-Karabagh et de sept provinces adjacentes. Les provinces occupées en dehors du Haut-Karabagh sont : Lachin, Kalbajar, Agdam, Gubadli, Zangilan, Fuzuli, Jabrayil - et cette occupation a donné lieu à de nombreuses décisions d'instances internationales : résolution 822 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies, résolution 853 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies, résolution 874 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies, résolution 884 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies, résolution 62/243 de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la situation dans les territoires occupés de l'Azerbaïdjan, résolution 1416 (2005) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le conflit du Haut-Karabagh traité par la Conférence de Minsk de l'OSCE, résolution du Parlement européen sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du Sud.
On dénombre de nombreuses violations du cessez-le-feu ayant donné lieu à des rapports devant le Conseil de sécurité de l'ONU : janvier 2010, février et mars 2010, avril 2010, mai 2010, juin 2010, juillet 2010, août et septembre 2010, octobre et novembre 2010, décembre 2010 et janvier 2011, février et mars 2011, avril 2011.
Le fait que la France ait adopté une loi qui semble favorable aux Arméniens a jeté le trouble dans les esprits de nos amis azerbaïdjanais. Le ressenti de ce texte est plutôt négatif et ils craignent que la France perde son objectivité au moment où le coprésident français en charge du dossier depuis l'origine est remplacé.
C'est pourquoi elle lui demande qu'il réaffirme la position intangible de la France qui a toujours affirmé la nécessité de la libération des territoires illégalement occupés par l'Arménie, ainsi que le retour des réfugiés déplacés dans ces territoires et l'adoption d'un statut transitoire pour le Haut-Karabagh.
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La question est caduque
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