Nouvelle règlementation parasismique

Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 09/02/2012

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nouvelle règlementation parasismique applicable aux bâtiments qui concerne notamment tous les bâtiments à « risque normal » sur le territoire national dont le permis de construire a été déposé après le 1er mai 2011.

Cette nouvelle règlementation est en effet une petite révolution quand on sait que 84 % des communes n'étaient soumises à aucune règlementation sismique dans l'ancien découpage et qu'elles sont aujourd'hui 59 % concernées par un risque supérieur à 1. En pratique, les anciennes règles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2012. Mais, à la date butoir, toutes les constructions neuves devront répondre à la nouvelle règlementation. Les professionnels du secteur sont inquiets car ils ne sont pas prêts, pas même les bureaux d'études qui doivent encore, pour la plupart, mettre à jour leurs logiciels. Par ailleurs, les modalités de financement très coûteuses de cette nouvelle règlementation ne sont pas bien définies.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rassurer les professionnels quant à la mise en œuvre pratique de cette règlementation, et dans quelle mesure les collectivités seront aidées à financer ces nouvelles normes, normes qui se rajoutent à celles déjà très coûteuses sur la performance énergétique des bâtiments (BBC).

Publiée dans le JO Sénat du 09/02/2012 - page 304

Réponse du Ministère chargé des transports publiée le 22/02/2012

Réponse apportée en séance publique le 21/02/2012

M. Philippe Darniche. Depuis le 24 octobre dernier, la France dispose d'une nouvelle réglementation parasismique qui concerne notamment tous les bâtiments à « risque normal » sur le territoire national dont le permis de construire a été déposé après le 1er mai 2011.

Cette nouvelle réglementation est une petite révolution quand on sait que, aujourd'hui, 59 % des communes françaises sont concernées par un risque supérieur à 1, alors qu'elles n'étaient que 16 % dans l'ancien découpage. En pratique, les anciennes règles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2012. Mais, à la date butoir, toutes les constructions neuves devront répondre à la nouvelle réglementation.

Par ailleurs, les maisons individuelles sont soumises à une réglementation simplifiée qui doit être prise en compte directement par le maître d'œuvre et les entreprises exécutantes, ou par le particulier qui construit lui-même sa maison en autoconstruction.

Si cette nouvelle réglementation traduit de manière positive la volonté du Gouvernement de faire émerger en France une véritable culture du risque dont l'objectif, que je salue, est d'améliorer la sécurité de nos concitoyens face au risque sismique, il y a chez les professionnels du bâtiment une inquiétude quant à la mise en œuvre concrète de cette réglementation : tout d'abord, parce qu'ils ne sont pas prêts, pas même les bureaux d'études, qui, pour la plupart, doivent encore mettre à jour leurs logiciels ; ensuite, parce que les modalités de financement très coûteuses de cette nouvelle réglementation ne sont pas totalement définies.

Si j'insiste sur les modalités de financement de cette réglementation, c'est parce qu'elles constituent pour moi le problème majeur : le coût des différents matériaux et accessoires est très onéreux, et il s'ajoute au surcoût engendré par la volonté de réduire la consommation énergétique des logements et de respecter les normes BBC, ou bâtiment basse consommation énergétique.

J'ai conscience de l'effort qui a été conduit par l'État pour développer et inciter ces secteurs à créer et à innover toujours plus, notamment en instituant plusieurs avantages fiscaux pour les professionnels et les particuliers. Il n'en reste pas moins que la différence de coût entre un bâtiment aux normes anciennes et un bâtiment ou une maison individuelle aux normes BBC et parasismique est significative, puisqu'elle oscille entre 10 % et 20 %.

Alors que nous connaissons un contexte économique morose et que le Gouvernement, pour répondre à l'impératif de réduction des déficits, a pris la décision de diminuer les avantages fiscaux pour les investisseurs achetant des logements neufs et de supprimer le prêt à taux zéro pour les acquéreurs d'habitations anciennes, ces normes font augmenter significativement le coût des constructions, et les professionnels craignent sérieusement, dans les mois qui viennent, une érosion de la vente et de la clientèle.

Les premiers concernés sont les primo-accédants à la propriété, qui ont vu, en deux ans, la disparition du Pass-Foncier et du prêt à taux zéro plus. Sur le seul mois de janvier, le montant des crédits immobiliers accordés a chuté de 25,7 %.

Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir m'indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rassurer les professionnels, d'une part, et les accédants à la propriété, d'autre part, quant à la mise en œuvre pratique de cette nouvelle réglementation parasismique, qui s'ajoute aux normes déjà très coûteuses sur la performance énergétique des bâtiments.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, la réglementation relative à la prévention du risque sismique a été actualisée par la signature, le 22 octobre 2010, de deux décrets et de l'arrêté relatif aux règles parasismiques applicables aux bâtiments. Ces textes introduisent le nouveau zonage sismique français et les nouvelles règles parasismiques reposant sur les normes européennes Eurocode 8. Ils sont entrés en vigueur le 1er mai 2011.

Des démarches d'information et de sensibilisation en amont ont été réalisées par le ministère du développement durable avec l'ensemble des organisations professionnelles. Par ailleurs, la nouvelle carte d'aléa sismique de la France, sur laquelle est fondé le nouveau zonage réglementaire, a été publiée dès 2005. Ce délai permettait aux futures régions « nouvellement sismiques » et aux professionnels œuvrant dans ces régions d'anticiper les nouvelles règles.

Ces nouvelles règles, qui reposent sur les normes Eurocode 8, ne bouleversent pas les principes de la construction parasismique.

En outre, a été instaurée une période transitoire, jusqu'au 31 octobre 2012, pendant laquelle les précédentes règles parasismiques PS92 peuvent encore être utilisées. Dans le cas des maisons individuelles et bâtiments assimilés, les règles simplifiées restent applicables en l'état au-delà de la période transitoire. Le ministère s'attache à accompagner les professionnels de la construction dans la mise en place de cette nouvelle réglementation, notamment par des actions de sensibilisation et d'information et la rédaction de guides d'aide à sa mise en œuvre.

En ce qui concerne l'impact économique des règles parasismiques, il est avéré que la prise en compte de celles-ci a un impact faible sur le coût total d'une construction, dès lors qu'elle est effectuée dès la phase de conception du projet.

De façon générale, aucune aide financière de l'État n'est prévue pour l'application de la réglementation. Toutefois, les collectivités territoriales, qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux de prévention du risque sismique, peuvent bénéficier de subventions financées par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé.

Dans les zones les plus exposées à un risque sismique - zones de sismicité 5 -, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a élargi les possibilités d'intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ce fonds peut contribuer, jusqu'au 31 décembre 2013, au financement des études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours et des travaux de confortement des habitations à loyer modéré.

Telle est la réponse, monsieur le sénateur, que Benoist Apparu, qui est malheureusement retenu ce matin, aurait souhaité vous apporter personnellement.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Néanmoins, je confirme les inquiétudes qui sont les miennes, parce que les professionnels du bâtiment, qui ont pourtant été consultés, je le sais, semblent indiquer que la mise en œuvre des règles parasismiques a malgré tout une incidence non négligeable sur le coût total de la construction. Je suis d'accord avec vous, ce dernier dépend de l'ancienneté des bâtiments, mais le surcoût est indéniable.

Je voudrais également souligner que cet indicateur très fort du mois de janvier m'incite à penser que les jeunes rencontreront de plus en plus de difficultés dans les mois qui viennent. Ils pouvaient encore très récemment faire construire avec deux revenus moyens ; aujourd'hui, je crains que ce ne soit plus possible.

Publiée dans le JO Sénat du 22/02/2012 - page 1402