Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 24/02/2012
Question posée en séance publique le 23/02/2012
M. Rémy Pointereau. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
En juin 2011, notre excellent collègue Éric Doligé a remis au Président de la République un rapport formulant de nombreuses propositions de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Ce document était très attendu, notamment par les élus locaux, qui se plaignent à juste titre de la multiplication des normes et d'une réglementation parfois ubuesque.
Ainsi, nous croulons littéralement sous près de 400 000 normes,
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La faute à qui ?
M. Rémy Pointereau.
et le poids financier de cette complexité a été évalué à environ 600 millions d'euros par an. (Mme Nathalie Goulet s'exclame.)
Les lois sur l'eau, l'archéologie préventive, le droit de l'urbanisme, la protection d'espèces comme le scarabée pique-prunes ou l'écrevisse à pattes blanches par exemple,...
Mme Nathalie Goulet. Ah !
M. Rémy Pointereau. ... entraînent trop souvent un allongement significatif des délais de réalisation des projets.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je le répète, la faute à qui ?
M. Rémy Pointereau. On pourrait également évoquer la question des normes sportives imposées par les fédérations.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais ce ne sont que des lois UMP !
M. Rémy Pointereau. Par ailleurs, si nous sommes tous soucieux de rendre nos bâtiments publics plus accessibles, l'objectif d'une accessibilité totale en 2015 constitue également un casse-tête pour les élus. (M. Jean-Pierre Michel s'exclame.) Ainsi, d'un point de vue administratif et financier, la mise en œuvre d'une telle mesure coûterait 17 milliards d'euros !
On le sait pertinemment, cette loi ne pourra pas être appliquée.
Mme Nicole Bricq. François Hollande a déjà répondu sur ce sujet !
M. Rémy Pointereau. C'est donc un remarquable travail de recensement et de propositions qu'a accompli notre collègue Éric Doligé, travail unanimement salué par les associations d'élus, de gauche comme de droite.
La proposition de loi déposée en août 2011, à la suite de ce rapport, procède de l'initiative du groupe UMP. Elle a été inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée mercredi dernier. Malheureusement, ce texte n'a pas pu être discuté, la majorité sénatoriale jugeant préférable d'écourter la séance en votant une motion de renvoi en commission,
Mme Éliane Assassi. Et on a bien fait !
M. Rémy Pointereau.
sous prétexte, entre autres, que la proposition de loi Doligé serait une entreprise de communication à visée électorale.
Si nous poursuivons dans cette direction, à la fin de chaque quinquennat, il faudra cesser de travailler six mois ou un an avant l'échéance présidentielle ! La France peut-elle s'offrir ce luxe ? Je ne le crois pas !
M. Roland du Luart. Exact !
M. Rémy Pointereau. Cette obstruction quasi systématique, imposée par la nouvelle majorité sénatoriale, affaiblit le rôle de la Haute Assemblée,
M. Roland du Luart. C'est vrai !
M. Rémy Pointereau.
et elle est d'autant plus regrettable s'agissant de ce texte, qui concerne des élus dont les sénateurs sont les interlocuteurs privilégiés, alors même que chacun mesure l'urgence que représente la simplification des normes pour nos élus locaux.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet ?
M. Roland Courteau. Oui, il le peut ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Didier Boulaud. C'est un champion ! (Mêmes mouvements.)
M. Rémy Pointereau. Le Gouvernement peut-il prendre l'engagement de donner suite à la proposition de loi Doligé ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UCR.)
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 24/02/2012
Réponse apportée en séance publique le 23/02/2012
M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Monsieur le sénateur, depuis plusieurs années, les élus locaux dénoncent à juste titre le poids croissant des normes qui leur sont imposées.
M. Jean-Pierre Michel. C'est la loi !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qui fait les normes ?
M. Jean-Jacques Mirassou. Dura lex sed lex !
M. Claude Guéant, ministre. Ces normes compliquent et ralentissent leur action.
M. Didier Boulaud. Il serait temps de vous en apercevoir !
M. Claude Guéant, ministre. De plus, comme vous l'avez souligné, elles pèsent lourdement sur les budgets locaux.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avec une loi tous les quinze jours !
M. Claude Guéant, ministre. Voilà pourquoi, depuis 2007, le Gouvernement s'est engagé avec détermination dans une politique d'allégement du poids des normes pesant sur les collectivités.
Tout d'abord, en 2008, le Gouvernement a créé la Commission consultative d'évaluation des normes, qui examine la quasi-totalité des mesures d'application des lois.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quel mensonge ! C'est scandaleux !
M. Claude Guéant, ministre. Ensuite, dans le prolongement de la conférence des déficits de 2006, le Premier ministre a instauré, par voie de circulaire, un moratoire des normes.
M. Didier Boulaud. Vous êtes les champions de la table ronde !
M. Claude Guéant, ministre. Enfin, en janvier 2011, le Président de la République a confié une mission à votre collègue Éric Doligé, afin de simplifier les normes applicables aux collectivités locales, et, à l'évidence, les élus locaux attendent avec impatience la proposition de loi issue de son excellent rapport,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils attendent des crédits !
Mme Éliane Assassi. Et l'abrogation de la loi de réforme des collectivités !
M. Claude Guéant, ministre. ... comme l'a du reste illustré le débat qui a eu lieu au Sénat le 15 février dernier.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous souhaitez abroger toutes les lois que vous avez fait adopter depuis dix ans ?
M. Claude Guéant, ministre. En effet, cette proposition de loi compte une série de mesures qui simplifieraient la vie de nos collectivités et qui, pour l'essentiel, sont tout simplement l'expression du bon sens.
Le Gouvernement souhaitait son adoption, mais force est de constater que la politique politicienne a eu raison de ce texte pragmatique. (M. Jean-Pierre Sueur s'exclame.)
M. Didier Boulaud. Que n'a-t-il proposé un projet de loi !
M. Claude Guéant, ministre. L'attitude de la majorité sénatoriale est incompréhensible, à l'heure où l'ensemble des élus dénoncent les normes qui paralysent leur action,...
M. Jean-Pierre Michel. C'est faux !
M. Claude Guéant, ministre. ... et où, je le souligne, tous les participants à la conférence des finances locales du 10 février dernier, toutes les associations d'élus, de droite comme de gauche, ont exprimé leur volonté d'aller plus loin dans ce domaine.
M. Jean-Pierre Michel. C'est faux !
M. Claude Guéant, ministre. En votant la motion tendant au renvoi en commission,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est l'arroseur arrosé !
M. Claude Guéant, ministre. ... la majorité sénatoriale a, une fois de plus, manqué une occasion de faire uvre utile.
Je doute que les élus locaux ne comprennent ce qu'il faut bien appeler une manuvre,...
M. Didier Boulaud. Cela vous va bien, les manuvres !
M. Bernard Piras. Les manuvres, vous connaissez !
M. Claude Guéant, ministre. ... venant d'une assemblée qui, pourtant, a pour rôle de défendre les collectivités locales. (M. Gérard Larcher acquiesce.)
M. Jean-Pierre Sueur. Parfaitement ! Et nous allons continuer à les défendre !
M. Claude Guéant, ministre. Pour sa part, le Gouvernement déplore cette attitude et s'engage bien évidemment à inscrire dès que possible à l'ordre du jour du Sénat la proposition de loi d'Éric Doligé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UCR.)
M. Michel Vergoz. Mensonges !
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